Encadrement des loyers Paris 9 : plafonds et barèmes applicables

Renseignez le quartier de votre logement, son nombre de pièces, son année de construction et son type de location pour calculer le loyer de référence majoré applicable ; si vous ne connaissez pas le quartier de l'adresse, vérifiez-le sur le simulateur DRIHL.

Loyers de référence à Paris 9e : barème par quartier

Le 9e arrondissement comprend quatre quartiers administratifs répartis en deux secteurs d'encadrement (arrêté préfectoral). Le quartier Chaussée-d'Antin relève du secteur 2 : un 2 pièces vide d'avant 1946 y est plafonné à 38,3 €/m², pour un loyer de référence de 31,9 €/m² (arrêté préfectoral). Les quartiers Saint-Georges, Faubourg-Montmartre et Rochechouart relèvent du secteur 5 : le plafond pour le même logement s'y établit à 34,4 €/m², pour une référence de 28,7 €/m² (arrêté préfectoral).

Sur un 2 pièces de 40 m², cet écart représente 156 €/mois (3,9 × 40) : vérifiez le quartier exact de l'adresse avant de signer. Seules les cartes et valeurs de l'arrêté préfectoral sont opposables, le jeu de données de la Ville de Paris étant indicatif (service-public.fr, Paris Data). Le tableau ci-dessous détaille les références et plafonds pour chaque quartier du 9e.

L'époque de l'immeuble change le barème

Pour un 2 pièces vide, l'immeuble d'avant 1946 porte le plafond le plus élevé dans les deux secteurs du 9e. À Chaussée-d'Antin, l'ordre est avant 1946 (38,3) > 1971-1990 (36,2) > 1946-1970 (35,4) > après 1990 (34,8) : l'ancienneté seule ne prédit pas le plafond (arrêté préfectoral).

Dans le secteur 5 (Saint-Georges, Faubourg-Montmartre, Rochechouart), le loyer plafond d'un 2 pièces vide s'élève à 34,4 €/m² avant 1946, descend à 34,3 €/m² pour la tranche 1946-1970, passe à 32,0 €/m² pour 1971-1990, et remonte à 33,2 €/m² après 1990 (arrêté préfectoral). Si le bailleur retient « avant 1946 » pour un immeuble de 1971-1990, le plafond passe indûment de 32,0 à 34,4 €/m² dans le secteur 5 (2,4 €/m², soit 96 €/mois sur 40 m²) et de 36,2 à 38,3 €/m² à Chaussée-d'Antin (2,1 €/m², soit 84 €/mois sur 40 m²) (arrêté préfectoral, calcul ting.ad). Demandez l'année de construction de l'immeuble avant de signer. Le tableau suivant présente les écarts selon l'époque de construction.

Loyer maximum à Paris 9e pour un studio, un 2 ou un 3 pièces

Dans l'ancien d'avant 1946, le plafond au m² baisse avec le nombre de pièces : 40,3, 34,4, 31,0 puis 27,5 €/m² dans le secteur 5 (arrêté préfectoral). Pour un studio de 20 m² loué vide avant 1946 à Rochechouart, la limite légale est de 40,3 €/m² (arrêté préfectoral), soit un loyer maximal de base de 806 €/mois hors charges (calcul ting.ad). À Chaussée-d'Antin, le plafond est de 43,3 €/m² (arrêté préfectoral), soit 866 €/mois hors charges (calcul ting.ad).

Pour un 2 pièces vide de 40 m² d'avant 1946, le loyer hors charges ne peut pas dépasser 1 376 €/mois à Saint-Georges contre 1 532 €/mois à Chaussée-d'Antin (arrêté préfectoral, calcul ting.ad). En meublé pour cette même surface, le plafond atteint 39,2 €/m² à Saint-Georges, soit 1 568 €/mois, et 43,7 €/m² à Chaussée-d'Antin, soit 1 748 €/mois (arrêté préfectoral, calcul ting.ad). Loyer de base maximal hors charges et hors complément (plafond × surface), immeuble d'avant 1946 sauf mention.

Quels autres quartiers partagent le barème du 9e arrondissement ?

Les barèmes préfectoraux s'appliquent par secteurs regroupant plusieurs arrondissements. Chaussée-d'Antin partage son barème avec Arsenal (4e), Champs-Élysées, Faubourg-du-Roule et Madeleine (8e), Gaillon (2e), Monnaie et Odéon (6e), ainsi que Notre-Dame (4e) (arrêté préfectoral).

Les trois autres quartiers du 9e (Saint-Georges, Faubourg-Montmartre, Rochechouart) partagent les valeurs du secteur 5 avec Halles (1er), Croulebarbe (13e), Montparnasse (14e), Porte-Saint-Denis (10e) et Saint-Vincent-de-Paul (10e) (arrêté préfectoral). La carte ci-dessous délimite ces secteurs dans Paris.

Dépassement du loyer plafond : la réalité des chiffres à Paris

Dans la capitale, les dépassements restent fréquents, même si aucune de ces sources ne publie de chiffre propre au 9e. Selon le baromètre de la Fondation pour le logement publié en septembre 2026, 46 % des annonces analysées entre août 2025 et août 2026 (échantillon de 4 598 annonces) dépassaient le loyer-plafond, contre 31 % un an plus tôt (échantillon de 7 532 annonces), avec un dépassement moyen de 171 €/mois parmi les annonces au-dessus du plafond (Fondation pour le logement). L'enquête CLCV publiée en juin 2026 relève 30 % d'annonces non conformes sur un échantillon de 1 000 annonces parisiennes, avec un dépassement moyen de 159,48 €/mois (CLCV). L'OLAP note que 42 % des emménagements observés en 2024 dans le parc non meublé dépassaient le loyer de référence majoré, pour un écart moyen de 168 €/mois (OLAP). L'OLAP précise qu'un dépassement n'est pas forcément illégal lorsqu'un complément de loyer est justifié. Ces taux ne sont pas comparables entre eux : la Fondation analyse des annonces via son extension, la CLCV un échantillon d'annonces, l'OLAP des emménagements en non meublé (Fondation pour le logement).

Entre janvier 2023 et juin 2026, la Ville de Paris a enregistré 4 976 signalements de locataires (Ville de Paris). Sur 3 797 dossiers instruits, 40 % comportaient un dépassement avéré (Ville de Paris). La Ville a adressé 1 612 mises en demeure, avec un dépassement moyen constaté de 182 €/mois au moment de la mise en demeure (Ville de Paris). Près de 747 dossiers ont abouti à une régularisation amiable, représentant 2,8 millions d'euros restitués, soit un remboursement moyen de 3 775 € par dossier (Ville de Paris). La Ville a prononcé 17 amendes entre janvier 2023 et juin 2026, pour un total de 73 387 €, soit environ 4 317 € par amende (calcul à partir du total publié ; Ville de Paris) : 13 visaient des personnes physiques et 4 des personnes morales (Ville de Paris).

Règles pour les propriétaires bailleurs du 9e arrondissement

Si vous louez un bien dans le 9e, le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % par rapport au loyer de référence), tandis que le loyer minoré correspond au loyer de référence diminué de 30 % (ecologie.gouv.fr). Une révision annuelle du loyer selon l'IRL n'est possible que si le bail contient une clause de révision : elle s'établit par la formule loyer en cours × nouvel IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente (service-public.gouv.fr). La révision n'a aucun effet rétroactif et doit être demandée dans l'année (service-public.gouv.fr). En cas de dépassement non régularisé après mise en demeure, le propriétaire s'expose à une amende administrative pouvant atteindre jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par logement concerné (paris.fr).

Fin de l'expérimentation le 24 novembre 2026 : quel impact sur votre bail ?

L'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 s'applique du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026 à minuit, date légale de fin de l'expérimentation (arrêté préfectoral, DRIHL). Au 30 septembre 2026, les sources officielles consultées n'indiquent pas de loi promulguée prolongeant le dispositif ; la Ville indique que l'arrêté s'applique dans l'attente d'un texte prolongeant le dispositif (Ville de Paris).

Pour un bail signé ou renouvelé jusqu'au 24 novembre 2026 inclus, les plafonds applicables sont ceux fixés à la date de signature (service-public.fr), et le locataire dispose d'un délai maximal de trois ans à compter de la signature pour agir en justice (Ville de Paris).

Loyer au-dessus du plafond dans le 9e : vos recours

Si votre loyer de base hors charges dépasse le loyer de référence majoré lors de la conclusion du bail, plusieurs démarches encadrées existent (service-public.fr, Ville de Paris) :

• Vérifier les mentions du bail : le contrat doit indiquer le loyer de base hors charges, le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables à la date de signature (service-public.fr). S'il est omis, vous disposez d'un mois après la prise d'effet du bail pour mettre le bailleur en demeure de compléter le contrat, puis, sans réponse sous un mois ou en cas de refus, de trois mois pour saisir le juge (service-public.fr).
• Signaler le dépassement à la Ville de Paris : via un compte « Mon Paris », le signalement en ligne est possible à tout moment et distinct d'une action en justice (Ville de Paris). La Ville peut mettre le bailleur en demeure de rembourser et prononcer une amende allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale par logement ; seul le juge peut le contraindre à modifier le bail et à restituer les sommes (Ville de Paris).
• Engager une action en diminution de loyer : vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC), puis, en cas d'échec, le juge des contentieux de la protection pour faire réduire le loyer et obtenir le remboursement du trop-perçu (Ville de Paris). Le délai maximal pour agir en justice est de trois ans à compter de la signature du bail (Ville de Paris).
• Contester un complément de loyer non justifié : vous devez obligatoirement saisir la CDC dans les 3 mois suivant la signature du contrat, puis le juge dans les 3 mois suivant l'avis de la CDC (service-public.fr). Aucun complément n'est permis si le logement présente au moins un des défauts légaux (DPE F ou G, humidité, sanitaires sur le palier, vis-à-vis à moins de 10 mètres, mauvaise exposition de la pièce principale) pour les baux signés depuis le 18 août 2022 (service-public.fr).

Encadrement des loyers, arrondissement par arrondissement

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