- Le plafond légal correspond au loyer de référence majoré (+20 %), calculé au mètre carré de surface habitable selon le secteur géographique, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location vide ou meublée (service-public.fr, ecologie.gouv.fr).
- Dans le 17e, l'écart de plafond entre un 2 pièces d'avant 1946 et un logement similaire post-1990 atteint 4,2 €/m² aux Batignolles (arrêté préfectoral, calcul à partir du barème).
- Un complément de loyer est strictement interdit si le logement est classé F ou G au DPE, s'il présente de l'humidité, des sanitaires sur le palier, un vis-à-vis à moins de 10 mètres ou une pièce principale mal exposée (service-public.fr).
- L'expérimentation actuelle prend fin le 24 novembre 2026 à minuit et aucune loi de prolongation n'est promulguée au 30 septembre 2026 (arrêté préfectoral, DRIHL).
- En cas de loyer de base excessif, le locataire dispose de 3 ans pour agir en justice ; la Ville de Paris peut prononcer une amende allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société par logement (paris.fr).
Renseignez les critères de votre logement pour calculer le plafond applicable, à vérifier avec les grilles de l'arrêté préfectoral opposable. Le plancher affiché correspond au loyer de référence minoré, soit le loyer de référence diminué de 30 % (ecologie.gouv.fr).
Les quartiers du 17e et leurs plafonds de loyer
Le 17e arrondissement est divisé en trois secteurs géographiques distincts : Ternes et Plaine-de-Monceaux relèvent du secteur 6, Batignolles du secteur 10, et Épinettes du secteur 11 (arrêté préfectoral). Pour savoir de quel quartier dépend votre adresse, utilisez le simulateur officiel de la DRIHL « Paris : estimer les loyers de référence » ou « Paris : tester mon loyer » de la Ville (service-public.fr). Seules les valeurs et cartes de l'arrêté préfectoral sont opposables ; les données ouvertes de la Ville sont indicatives (service-public.fr).
Pour un 2 pièces vide d'avant 1946, le plafond légal s'élève à 34,8 €/m² à Ternes et Plaine-de-Monceaux, contre 33,7 €/m² aux Batignolles et 32,8 €/m² aux Épinettes, soit 2 €/m² d'écart entre l'ouest et le nord-est de l'arrondissement (arrêté préfectoral, calcul à partir du barème). L'écart entre Ternes et Épinettes grimpe à 3,1 €/m² pour un 4 pièces et plus (31,9 €/m² contre 28,8 €/m²), alors qu'il se resserre à 1,2 €/m² pour un studio (39,0 €/m² contre 37,8 €/m²) (arrêté préfectoral, calcul à partir du barème).
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Ternessecteur 6 | 39,0 €/m²réf. 32,5 | 34,8 €/m²réf. 29,0 | 33,5 €/m²réf. 27,9 | 31,9 €/m²réf. 26,6 |
| Plaine-de-Monceauxsecteur 6 | 39,0 €/m²réf. 32,5 | 34,8 €/m²réf. 29,0 | 33,5 €/m²réf. 27,9 | 31,9 €/m²réf. 26,6 |
| Batignollessecteur 10 | 38,8 €/m²réf. 32,3 | 33,7 €/m²réf. 28,1 | 32,0 €/m²réf. 26,7 | 29,8 €/m²réf. 24,8 |
| Épinettessecteur 11 | 37,8 €/m²réf. 31,5 | 32,8 €/m²réf. 27,3 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 28,8 €/m²réf. 24,0 |
L'époque de construction de l'immeuble change tout
L'année de construction de votre immeuble modifie fortement le loyer plafond au mètre carré. Aux Batignolles, le plafond d'un 2 pièces vide passe de 33,7 €/m² pour un immeuble édifié avant 1946 à 29,5 €/m² pour une construction postérieure à 1990, soit une différence de 4,2 €/m² (arrêté préfectoral, calcul à partir du barème). Pour un appartement de 40 m², cet écart représente 168 € de loyer en moins chaque mois (arrêté préfectoral, calcul à partir du barème).
À Ternes et Plaine-de-Monceaux, la hiérarchie diffère : les logements construits entre 1971 et 1990 bénéficient du plafond le plus haut à 35,2 €/m², devant l'ancien à 34,8 €/m² et les constructions d'après 1990 qui tombent à 32,2 €/m² (arrêté préfectoral). Aux Épinettes, le plafond d'un 2 pièces vide passe de 32,8 €/m² dans l'ancien à 29,2 €/m² après 1990 (arrêté préfectoral).
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Ternes | Plaine-de-Monceaux | Batignolles | Épinettes |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 34,8 €/m² | 34,8 €/m² | 33,7 €/m² | 32,8 €/m² |
| 1946 à 1970 | 34,1 €/m² | 34,1 €/m² | 29,9 €/m² | 31,6 €/m² |
| 1971 à 1990 | 35,2 €/m² | 35,2 €/m² | 30,6 €/m² | 31,2 €/m² |
| Après 1990 | 32,2 €/m² | 32,2 €/m² | 29,5 €/m² | 29,2 €/m² |
Combien pour un studio, un 2 pièces ou un 3 pièces dans le 17e ?
Le plafond au m² dépend du nombre de pièces, pas de la surface : un 2 pièces de 25 m² et un 2 pièces de 45 m² ont le même plafond au m² (arrêté préfectoral). Dans l'ancien (avant 1946), le barème au mètre carré diminue quand le nombre de pièces augmente : aux Épinettes, il atteint 37,8 €/m² pour 1 pièce, 32,8 €/m² pour 2 pièces et 31,0 €/m² pour 3 pièces (arrêté préfectoral).
Pour un 2 pièces de 40 m² loué vide dans l'ancien, le plafond mensuel (plafond €/m² × surface) donne 1 312 € aux Épinettes, 1 348 € aux Batignolles et 1 392 € à Ternes et Plaine-de-Monceaux (arrêté préfectoral, calcul à partir du barème). En meublé, pour la même typologie, le loyer de référence majoré grimpe à 37,3 €/m² aux Épinettes, 38,4 €/m² aux Batignolles et 39,7 €/m² à Ternes (arrêté préfectoral).
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Ternes | Plaine-de-Monceaux | Batignolles | Épinettes |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 780 €/mois | 780 €/mois | 776 €/mois | 756 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 890 €/mois | 890 €/mois | 884 €/mois | 862 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 392 €/mois | 1 392 €/mois | 1 348 €/mois | 1 312 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 364 €/mois | 1 364 €/mois | 1 196 €/mois | 1 264 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 2 010 €/mois | 2 010 €/mois | 1 920 €/mois | 1 860 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 1 908 €/mois | 1 908 €/mois | 1 776 €/mois | 1 506 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 1 872 €/mois | 1 872 €/mois | 1 686 €/mois | 1 722 €/mois |
Complément de loyer dans le 17e : quand est-il légal ?
Un complément de loyer ne peut s'appliquer que si le loyer de base hors charges atteint déjà le loyer de référence majoré (service-public.fr). Il doit être justifié par des caractéristiques particulières de localisation ou de confort par comparaison avec les logements similaires du même secteur géographique, par exemple une vue remarquable ou des équipements de grand standing (service-public.fr, DRIHL). Son montant et la description des caractéristiques qui le justifient doivent obligatoirement figurer dans le bail (service-public.fr).
Pour les baux conclus depuis le 18 août 2022, aucun complément de loyer n'est autorisé si le logement présente au moins l'un des défauts suivants : diagnostic de performance énergétique classé F ou G, présence d'humidité sur certains murs, sanitaires situés sur le palier, vis-à-vis à moins de 10 mètres ou pièce principale mal exposée (service-public.fr).
Propriétaire bailleur dans le 17e : ce que vous devez respecter
Votre contrat de location doit préciser noir sur blanc le loyer de base hors charges, le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables à la date de signature (service-public.fr). Si vous appliquez une révision annuelle de loyer, celle-ci n'est possible que si une clause expresse figure au bail : elle se calcule selon la formule Loyer en cours × Nouvel IRL ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente, prend effet au jour de la demande et ne peut pas s'appliquer rétroactivement aux mois écoulés (service-public.gouv.fr).
En cas de non-respect du plafond de loyer, la Ville de Paris peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, applicable par logement concerné (paris.fr).
Un dépassement fréquent, rarement sanctionné
À Paris, les dépassements du plafond légal touchent une part importante du parc locatif. Selon le baromètre de la Fondation pour le logement de septembre 2026, 46 % des annonces analysées entre août 2025 et août 2026 dépassaient le loyer-plafond, pour un dépassement moyen de 171 € par mois pour les annonces au-dessus du plafond (Fondation pour le logement). L'enquête de la CLCV de juin 2026 relève quant à elle 30 % d'annonces non conformes sur un échantillon de 1 000 annonces parisiennes entre septembre 2025 et mai 2026, avec un surcoût moyen de 159,48 € par mois (CLCV). L'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne relevait pour sa part 42 % de dépassements lors des emménagements en 2024, avec un surplus moyen de 168 € par mois sur un panel de logements non meublés (OLAP). Un dépassement n'est pas forcément illégal : un complément de loyer peut le justifier (OLAP).
De janvier 2023 à juin 2026, la Ville de Paris a enregistré 4 976 signalements et instruit 3 797 dossiers : 40 % d'entre eux présentaient un dépassement avéré, en moyenne de 182 € par mois au moment de la mise en demeure, ce qui a conduit à 1 612 mises en demeure adressées aux bailleurs (Ville de Paris). Près de 747 dossiers ont fait l'objet d'un accord amiable pour un total de 2,8 millions d'euros restitués, la Ville indiquant un remboursement moyen de 3 775 € par dossier (Ville de Paris). Sur cette période, la municipalité n'a toutefois prononcé que 17 amendes administratives (13 personnes physiques et 4 personnes morales) pour un montant cumulé de 73 387 €, soit environ 4 317 € par amende (Ville de Paris, calcul à partir du montant publié).
Fin de l'expérimentation le 24 novembre 2026 : où en est la loi ?
L'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 s'applique aux baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 24 novembre 2026 à minuit, date marquant la fin de l'expérimentation (arrêté préfectoral, DRIHL). Au 30 septembre 2026, aucune loi de prolongation n'est promulguée. Sans nouveau texte législatif, le dispositif prend fin à cette échéance.
Que faire si votre loyer dépasse le plafond dans le 17e ?
Si vous constatez que votre loyer excède le montant maximal fixé par l'arrêté, plusieurs démarches distinctes sont ouvertes selon la nature du litige :
- Vérifiez les mentions obligatoires du bail : le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent y figurer ; s'ils sont omis, vous disposez d'un mois à compter de la prise d'effet du bail pour mettre en demeure le bailleur d'inscrire ces valeurs, puis de 3 mois pour saisir le juge en cas de refus ou de silence (service-public.fr).
- Complément contesté : saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du bail ; si la conciliation échoue, vous avez 3 mois à compter de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection (service-public.fr).
- Loyer de base au-dessus du plafond : vous pouvez saisir la CDC puis le juge des contentieux de la protection, dans un délai maximal de 3 ans à compter de la signature du bail pour obtenir la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu (paris.fr). Seul le juge peut contraindre le propriétaire à modifier le contrat et à restituer les fonds (paris.fr).
- Signalez le dépassement à la Ville de Paris : via votre compte Mon Paris, vous pouvez déposer un signalement à tout moment ; la Ville peut mettre le bailleur en demeure de rembourser et de régulariser, puis prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (paris.fr).
Les plafonds du 17e se retrouvent à l'identique dans d'autres arrondissements parisiens : Ternes et Plaine-de-Monceaux (secteur 6) partagent leur barème avec Necker dans le 15e ; Batignolles (secteur 10) avec Jardin-des-Plantes (5e), Petit-Montrouge (14e), Salpêtrière (13e), Saint-Ambroise et Sainte-Marguerite (11e) ; Épinettes (secteur 11) avec Belleville (20e), Folie-Méricourt (11e), Goutte-d'Or (18e), Quinze-Vingts (12e), Roquette (11e), Porte-Saint-Martin (10e), Hôpital-Saint-Louis (10e) et Parc-de-Montsouris (14e) (arrêté préfectoral).
FAQ
Comment savoir si mon loyer dans le 17e arrondissement est encadré ?
Votre location est soumise à l'encadrement s'il s'agit de votre résidence principale (bail vide ou meublé) ou d'un bail mobilité, signé ou renouvelé pendant la validité de l'arrêté préfectoral (service-public.fr). Les logements sociaux HLM, les logements conventionnés par l'Anah, les habitations régies par la loi de 1948, les sous-locations et les meublés de tourisme en sont exclus (service-public.fr).
Quel est le plafond pour un meublé par rapport à un logement vide dans le 17e ?
Les baux meublés font l'objet d'un barème majoré fixé par l'arrêté préfectoral (arrêté préfectoral). Pour un 2 pièces d'avant 1946 aux Batignolles, le loyer de référence majoré passe de 33,7 €/m² en location vide à 38,4 €/m² en meublé (arrêté préfectoral).
Un propriétaire peut-il appliquer un complément de loyer pour un bien avec terrasse aux Batignolles ?
Le complément n'est envisageable que si le loyer de base hors charges atteint déjà le loyer de référence majoré et si la terrasse apporte un avantage exceptionnel par rapport aux logements similaires du même secteur géographique (service-public.fr, DRIHL). Il est interdit si le logement est classé F ou G au DPE, mal exposé, humide ou avec un vis-à-vis inférieur à 10 mètres (service-public.fr).
La colocation est-elle soumise aux mêmes plafonds dans le 17e ?
Oui. Qu'elle soit conclue par un bail unique ou par des contrats individuels séparés, la somme de l'ensemble des loyers demandés aux colocataires ne peut pas dépasser le plafond applicable au logement (legifrance.gouv.fr).
Quel risque encourt un bailleur qui dépasse le plafond sans complément ?
La Ville de Paris peut adresser une mise en demeure de rembourser les trop-perçus et infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale par logement (paris.fr).
L'encadrement des loyers continuera-t-il après le 24 novembre 2026 à Paris 17 ?
L'arrêté actuel court jusqu'au 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral). L'Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pérennisant le dispositif le 11 décembre 2025, mais son vote au Sénat reste en attente et aucun texte prolongeant l'encadrement n'est promulgué au 30 septembre 2026 (assemblee-nationale.fr, DRIHL).
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