Encadrement des loyers Paris 16 : barèmes et règles

Le simulateur calcule le loyer de référence et le plafond légal applicables selon votre adresse, le nombre de pièces, l'époque de votre immeuble et son caractère meublé ou non meublé.

Auteuil ou Muette, Chaillot, Porte-Dauphine : quel plafond dans le 16e ?

Le 16e arrondissement se divise en quatre quartiers administratifs répartis entre deux zones tarifaires : Auteuil relève du secteur 7, tandis que La Muette, Porte-Dauphine et Chaillot forment le secteur 3 (arrêté préfectoral). Si les quatre quartiers affichent un plafond identique de 37,9 €/m² pour un logement d'une pièce vide antérieur à 1946, les écarts se creusent nettement sur d'autres profils de biens (arrêté préfectoral).

Un écart marqué apparaît pour un deux-pièces vide dans un immeuble de 1971-1990 : le loyer de référence majoré est de 31,8 €/m² à Auteuil contre 35,6 €/m² dans le secteur 3, soit 1 908 € contre 2 136 € par mois pour 60 m², une différence de 228 € mensuels (arrêté préfectoral, calcul ting.ad).

Pour identifier avec certitude le quartier rattaché à une adresse à la frontière entre Auteuil et La Muette, vous devez utiliser le simulateur officiel de la DRIHL « Paris : estimer les loyers de référence », en renseignant notamment le caractère meublé ou non meublé du logement (service-public.fr). Les cartes de l'arrêté préfectoral font seules foi juridiquement, alors que le jeu de données de la Ville de Paris demeure indicatif (service-public.fr).

Le tableau ci-dessous détaille les loyers de référence majorés au mètre carré selon le quartier et le nombre de pièces pour les logements construits avant 1946.

Comment l'année de construction change le plafond dans le 16e

L'année de construction modifie sensiblement le barème applicable au sein d'un même quartier. L'arrêté préfectoral répartit le parc parisien en quatre périodes de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990 et après 1990 (DRIHL).

À Auteuil, un deux-pièces vide des années 1971-1990 est plafonné plus bas (31,8 €/m²) qu'un immeuble d'avant 1946 (32,5 €/m²), avant de remonter à 34,3 €/m² pour les constructions postérieures à 1990 (arrêté préfectoral). Dans les quartiers Muette, Porte-Dauphine et Chaillot, le plafond pour le même logement progresse de 35,2 €/m² avant 1946 à 35,6 €/m² pour les tranches intermédiaires (1946-1970 et 1971-1990), puis atteint 35,9 €/m² après 1990 (arrêté préfectoral).

Le tableau ci-dessous récapitule les variations de loyer de référence majoré pour un 2 pièces vide selon chaque période de construction.

Loyer de référence et plafond : les montants par quartier

Le loyer de référence sert de pivot réglementaire pour fixer les limites applicables aux baux. Pour un deux-pièces vide construit avant 1946, le loyer de référence est de 27,1 €/m² à Auteuil et de 29,3 €/m² à La Muette, Porte-Dauphine et Chaillot (arrêté préfectoral). En location meublée pour ce même profil de bien, le plafond s'élève à 37,1 €/m² à Auteuil contre 40,1 €/m² dans les trois autres quartiers du 16e arrondissement (arrêté préfectoral).

Le tableau ci-dessous présente des exemples types de plafonds mensuels calculés en multipliant la surface habitable par le loyer de référence majoré en vigueur.

Quels quartiers partagent le barème du 16e arrondissement ?

Le découpage préfectoral associe les quartiers du 16e à d'autres secteurs parisiens. Les valeurs fixées pour Auteuil (secteur 7) sont identiques à celles appliquées aux quartiers Grenelle et Javel dans le 15e arrondissement (arrêté préfectoral). Les quartiers Chaillot, Muette et Porte-Dauphine (secteur 3) partagent quant à eux leur barème avec le quartier Europe situé dans le 8e arrondissement (arrêté préfectoral).

Deux quartiers limitrophes au sein du 16e arrondissement peuvent appliquer des plafonds très différents, ce qui rend indispensable la vérification exacte du secteur de votre immeuble.

Dépassements et sanctions : où en est l'application réelle ?

Les sources consultées ne publient pas de taux de dépassement propre au 16e ; les chiffres ci-dessous portent sur tout Paris et ne sont pas comparables entre eux. Selon le 6e baromètre de la Fondation pour le logement publié le 3 septembre 2026, 46 % des annonces analysées via son extension entre août 2025 et août 2026 dépassaient le loyer plafond, contre 31 % un an plus tôt (Fondation pour le logement). L'enquête de la CLCV publiée en juin 2026, sur 1 000 annonces parisiennes étudiées entre septembre 2025 et mai 2026, relève 30 % d'annonces non conformes avec un dépassement moyen de 159,48 € par mois (CLCV). L'OLAP constatait 42 % de dépassements lors des emménagements en logements non meublés en 2024 sur un panel de 395 observations, pour un dépassement moyen de 168 € par mois, tout en rappelant qu'un dépassement ne constitue pas nécessairement une infraction lorsqu'un complément de loyer est légalement justifié (OLAP).

Entre janvier 2023 et juin 2026, la Ville de Paris a enregistré 4 976 signalements de locataires (Ville de Paris). Sur 3 797 dossiers instruits, 40 % comportaient un dépassement avéré ; sur la période, la Ville a adressé 1 612 mises en demeure, avec un dépassement moyen constaté de 182 €/mois (Ville de Paris). Près de 747 dossiers ont fait l'objet d'une régularisation amiable, représentant environ 2,8 millions d'euros restitués pour un remboursement moyen de 3 775 € par dossier (Ville de Paris). Les sanctions financières restent peu nombreuses : 17 amendes administratives ont été prononcées par la Ville entre janvier 2023 et juin 2026, pour un total de 73 387 €, soit une moyenne d'environ 4 317 € par amende (Ville de Paris).

Que prévoit l'échéance du 24 novembre 2026 pour l'encadrement des loyers ?

L'arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 s'applique aux baux signés ou renouvelés entre le 1er juillet 2026 et le 24 novembre 2026 à minuit, date de fin indiquée par l'arrêté.

Au 30 septembre 2026, les sources officielles consultées n'indiquent aucune loi de prolongation promulguée (DRIHL, Ville de Paris).

Complément de loyer et recours : que faire si le loyer dépasse le plafond ?

Si le loyer de base hors charges stipulé dans votre contrat excède le loyer de référence majoré, il est illégal sauf si un complément de loyer est expressément inscrit au bail et justifié (service-public.fr). Le complément exige que le loyer atteigne déjà le plafond légal et repose sur des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation comparées aux logements similaires du secteur, comme une vue remarquable ou des équipements de grand standing selon la jurisprudence parisienne citée par la DRIHL (DRIHL). Il est formellement interdit pour les baux conclus depuis le 18 août 2022 si le logement est classé F ou G au DPE, s'il présente de l'humidité, des sanitaires sur le palier, un vis-à-vis de moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition (service-public.fr).

Si vous êtes propriétaire bailleur dans le 16e, vous devez fixer un loyer de base inférieur ou égal au loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de votre bien (service-public.fr). Pour appliquer un complément, vous devez inscrire obligatoirement son montant et ses motifs au contrat, sous réserve de ne présenter aucun des défauts rédhibitoires comme une étiquette DPE F ou G (service-public.fr). Les dossiers réglés à l'amiable avec la Ville de Paris ont entraîné un remboursement moyen de 3 775 € aux locataires (Ville de Paris).

Avant de signer ou pour réagir face à un dépassement non justifié, voici les règles de recours applicables à votre bail :

• Mention du plafond : si le bail n'indique pas le loyer de référence majoré, vous avez un mois après la prise d'effet du bail pour mettre le bailleur en demeure de le compléter ; sans réponse sous un mois ou en cas de refus, vous disposez ensuite de trois mois pour saisir le juge (service-public.fr).
• Plafond en colocation : que le contrat prenne la forme d'un bail unique ou de baux individuels, le total des loyers perçus pour le logement ne doit pas dépasser le plafond applicable à ce logement (legifrance.gouv.fr).
• Signalement administratif : vous pouvez déclarer un loyer excessif sur le téléservice de la Ville de Paris via un compte « Mon Paris » ; la Ville peut mettre en demeure le bailleur et infliger une amende administrative atteignant jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale (paris.fr).
• Baisse de loyer en justice : pour obtenir la diminution de votre loyer de base et le remboursement des sommes indues, le locataire peut saisir la CDC puis, en cas d'échec, le juge des contentieux de la protection ; la Ville indique un délai maximal de trois ans à compter de la signature du bail (paris.fr).
• Contestation du complément : pour contester un complément de loyer inscrit au bail, vous devez saisir obligatoirement la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du contrat, puis le juge des contentieux de la protection dans les 3 mois suivant la réception de l'avis de conciliation en cas d'échec (service-public.fr).

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