- Le barème officiel découle de l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003, applicable aux baux signés ou renouvelés entre le 1er juillet 2026 et le 24 novembre 2026 (DRIHL, arrêté préfectoral).
- Le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence augmenté de 20 % (ecologie.gouv.fr).
- L'année de construction change fortement le barème : à la Goutte-d'Or, un 2 pièces vide passe de 32,8 €/m² avant 1946 à 29,2 €/m² après 1990 (arrêté préfectoral).
- L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 à minuit ; au 30 septembre 2026, aucune loi promulguée ne la prolonge au-delà de cette date (DRIHL, Ville de Paris).
- La Ville de Paris peut prononcer une amende administrative atteignant jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale, par logement concerné (paris.fr).
Le simulateur officiel de la DRIHL permet d’estimer le loyer de référence applicable selon la localisation, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non meublé du logement.
Quels sont les loyers de référence dans les quartiers de Paris 18 ?
Le 18e arrondissement regroupe quatre quartiers administratifs répartis sur trois secteurs géographiques distincts : Grandes-Carrières et Clignancourt (secteur 9), Goutte-d'Or (secteur 11) et La Chapelle (secteur 13) (arrêté préfectoral). Les plafonds au mètre carré varient d'un secteur à l'autre et la hiérarchie s'inverse selon la configuration. Pour les logements de 1, 2 et 3 pièces construits avant 1946, la Goutte-d'Or affiche les plafonds les plus hauts ; en revanche, pour les 4 pièces et plus, Grandes-Carrières et Clignancourt passent devant avec 29,2 €/m² contre 28,8 €/m² à la Goutte-d'Or et 25,7 €/m² à La Chapelle (arrêté préfectoral).
Valeurs de l'arrêté du 12 juin 2026, applicables aux baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 24 novembre 2026. Pour un bail plus ancien, comparez votre montant avec l'arrêté en vigueur à la date de signature.
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Grandes-Carrièressecteur 9 | 35,9 €/m²réf. 29,9 | 31,6 €/m²réf. 26,3 | 29,3 €/m²réf. 24,4 | 29,2 €/m²réf. 24,3 |
| Clignancourtsecteur 9 | 35,9 €/m²réf. 29,9 | 31,6 €/m²réf. 26,3 | 29,3 €/m²réf. 24,4 | 29,2 €/m²réf. 24,3 |
| Goutte-d'Orsecteur 11 | 37,8 €/m²réf. 31,5 | 32,8 €/m²réf. 27,3 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 28,8 €/m²réf. 24,0 |
| La Chapellesecteur 13 | 35,5 €/m²réf. 29,6 | 29,9 €/m²réf. 24,9 | 27,2 €/m²réf. 22,7 | 25,7 €/m²réf. 21,4 |
Pourquoi l'époque de construction de l'immeuble change-t-elle le plafond de loyer ?
Le barème officiel classe les immeubles selon quatre époques : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 et après 1990 (DRIHL). Une construction récente ne confère pas automatiquement un plafond plus haut. À la Goutte-d'Or, un 2 pièces vide plafonne à 32,8 €/m² avant 1946 contre 29,2 €/m² après 1990, soit un écart de 3,6 €/m² (arrêté préfectoral). À Grandes-Carrières et Clignancourt, un 2 pièces d'après 1990 plafonne à 32,4 €/m² contre 31,6 €/m² avant 1946 (arrêté préfectoral). Pour un 2 pièces de La Chapelle, le plafond est de 25,2 €/m² dans un immeuble construit entre 1971 et 1990, contre 29,9 €/m² avant 1946 (arrêté préfectoral). L’époque de construction détermine la colonne applicable.
Ces plafonds par époque illustrent les écarts de barème selon la période de construction, valables pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 24 novembre 2026.
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Grandes-Carrières | Clignancourt | Goutte-d'Or | La Chapelle |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 31,6 €/m² | 31,6 €/m² | 32,8 €/m² | 29,9 €/m² |
| 1946 à 1970 | 28,6 €/m² | 28,6 €/m² | 31,6 €/m² | 26,2 €/m² |
| 1971 à 1990 | 31,0 €/m² | 31,0 €/m² | 31,2 €/m² | 25,2 €/m² |
| Après 1990 | 32,4 €/m² | 32,4 €/m² | 29,2 €/m² | 27,6 €/m² |
Combien pour un studio, un 2 pièces ou un 3 pièces dans le 18e arrondissement ?
Le barème dépend notamment du nombre de pièces ; les montants sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable (arrêté préfectoral). Dans l'ancien d'avant 1946 en location vide, le plafond d'un studio atteint 37,8 €/m² à la Goutte-d'Or, 35,9 €/m² à Clignancourt et Grandes-Carrières, et 35,5 €/m² à La Chapelle (arrêté préfectoral). Pour un 3 pièces ancien, ces limites passent à 31,0 €/m² à la Goutte-d'Or, 29,3 €/m² à Clignancourt et 27,2 €/m² à La Chapelle (arrêté préfectoral). En location meublée, une majoration s'ajoute : le plafond d'un 2 pièces d'avant 1946 monte à 37,3 €/m² à la Goutte-d'Or, 36,0 €/m² à Clignancourt et 34,1 €/m² à La Chapelle (arrêté préfectoral).
Montants maximaux = plafond au m² de l'arrêté × surface habitable, loyer de base hors charges et hors complément de loyer (valeurs de l'arrêté du 12 juin 2026 pour les baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 24 novembre 2026).
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Grandes-Carrières | Clignancourt | Goutte-d'Or | La Chapelle |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 718 €/mois | 718 €/mois | 756 €/mois | 710 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 818 €/mois | 818 €/mois | 862 €/mois | 808 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 264 €/mois | 1 264 €/mois | 1 312 €/mois | 1 196 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 144 €/mois | 1 144 €/mois | 1 264 €/mois | 1 048 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 1 758 €/mois | 1 758 €/mois | 1 860 €/mois | 1 632 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 1 752 €/mois | 1 752 €/mois | 1 506 €/mois | 1 200 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 1 794 €/mois | 1 794 €/mois | 1 722 €/mois | 1 500 €/mois |
Quels autres quartiers parisiens partagent le même barème que le 18e ?
L'encadrement parisien divise la capitale en 80 quartiers administratifs regroupés au sein de 14 secteurs géographiques (arrêté préfectoral, annexe 1). Chaque quartier du 18e partage le barème des autres quartiers de son secteur situés dans d'autres arrondissements (arrêté préfectoral, annexe 1). Grandes-Carrières et Clignancourt (secteur 9) partagent leurs valeurs avec Picpus dans le 12e arrondissement (arrêté préfectoral). La Goutte-d'Or (secteur 11) a le même barème que Belleville (20e), les Épinettes (17e), Folie-Méricourt et Roquette (11e), Hôpital-Saint-Louis et Porte-Saint-Martin (10e), Quinze-Vingts (12e) et Parc-de-Montsouris (14e) (arrêté préfectoral). La Chapelle (secteur 13) suit la même grille qu'Amérique, Pont-de-Flandre et Villette (19e), Charonne et Saint-Fargeau (20e), ainsi que Gare (13e) (arrêté préfectoral).
Dépassement du plafond de loyer à Paris : quelle est la réalité des contrôles ?
Les statistiques publiées pour Paris font état de dépassements réguliers. D'après le baromètre de la Fondation pour le logement publié le 3 septembre 2026, 46 % des annonces analysées entre août 2025 et août 2026 dépassaient le loyer-plafond, sur 4 598 annonces parisiennes, avec un dépassement moyen de 171 €/mois pour les annonces au-dessus du plafond (Fondation pour le logement). L'enquête CLCV de juin 2026 relève 30 % d'annonces non conformes sur 1 000 annonces parisiennes, avec un dépassement moyen de 159,48 €/mois (CLCV). L'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne constate que 42 % des emménagements parisiens de 2024 en logements non meublés dépassaient le plafond, pour un écart moyen de 168 €/mois (OLAP). Ces taux ne mesurent pas la même chose (annonces consultées via extension, échantillon contrôlé, panel d'emménagements non meublés), ne comportent pas de déclinaison isolée pour le 18e arrondissement, et un dépassement peut être couvert par un complément de loyer légal (OLAP, Fondation pour le logement).
Entre janvier 2023 et juin 2026, la Ville de Paris a enregistré 4 976 signalements de locataires (Ville de Paris). Sur 3 797 dossiers instruits, 40 % comportaient un dépassement avéré ; 1 612 mises en demeure ont été adressées sur la période, constatant un dépassement moyen de 182 €/mois (Ville de Paris). Cette procédure a abouti à près de 747 régularisations amiables pour un total de 2,8 millions d'euros restitués, le remboursement moyen publié par la Ville étant de 3 775 € par dossier (Ville de Paris). Sur la même période, la Ville a prononcé 17 amendes administratives (13 personnes physiques, 4 personnes morales) pour un montant total de 73 387 €, soit environ 4 317 € par amende (Ville de Paris). Dix amendes avaient été prononcées auparavant par le préfet entre juillet 2019 et fin 2022 (DRIHL).
Fin de l'expérimentation le 24 novembre 2026 : où en est la prolongation ?
L'encadrement des loyers s'applique à titre expérimental jusqu'au 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral, DRIHL). L'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 régit les baux signés ou renouvelés entre le 1er juillet 2026 et cette date d'échéance (arrêté préfectoral).
Au 30 septembre 2026, l’expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 et aucune loi promulguée ne la prolonge au-delà de cette date.
Que faire si votre loyer dépasse le plafond dans le 18e arrondissement ?
Si le loyer de base hors charges stipulé sur votre bail excède le loyer de référence majoré sans motif valable, plusieurs actions sont ouvertes par les textes (service-public.fr, paris.fr) :
- Vérifier la validité du complément de loyer : il exige que le loyer de base atteigne déjà le loyer de référence majoré et repose sur des caractéristiques particulières de localisation ou de confort (service-public.fr). La jurisprudence parisienne exige une particularité exceptionnelle (vue remarquable, équipements de grand standing) ; une caractéristique ordinaire ne suffit pas (DRIHL). Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, aucun complément n'est permis si le logement présente des défauts légaux (DPE F ou G, humidité, sanitaires sur le palier, vis-à-vis à moins de 10 mètres ou mauvaise exposition de la pièce principale) (service-public.fr).
- Contester un complément de loyer injustifié : saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du bail ; si la conciliation échoue, vous disposez de 3 mois à compter de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection (service-public.fr).
- Signaler le loyer excessif à la Ville de Paris : vous pouvez déposer un signalement en ligne à tout moment via votre compte « Mon Paris » (obligatoire depuis le 15 janvier 2025) afin que la municipalité adresse une mise en demeure et instruise une éventuelle amende administrative (paris.fr).
- Agir en justice pour récupérer le trop-perçu : la Ville ne pouvant imposer elle-même la restitution, seul le juge judiciaire peut condamner le bailleur à modifier le bail et rembourser les loyers perçus en trop ; le locataire peut saisir la CDC puis le juge des contentieux de la protection dans un délai maximal de trois ans suivant la signature du bail (paris.fr).
FAQ
Comment vérifier si le loyer de mon appartement à Paris 18 est en règle ?
Vous devez comparer le loyer de base hors charges inscrit au bail avec le loyer de référence majoré fixé par l'arrêté préfectoral applicable à la date de signature de votre contrat (service-public.fr). Le plafond au mètre carré se multiplie par la surface habitable déclarée (arrêté préfectoral).
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 18 ?
L'encadrement s'applique aux locations nues ou meublées à usage de résidence principale ainsi qu'aux baux mobilité (service-public.fr). Sont exclus les logements sociaux (HLM), les logements conventionnés Anah, les baux loi de 1948, les meublés de tourisme et les sous-locations (service-public.fr).
Un propriétaire peut-il appliquer un complément de loyer dans le 18e arrondissement ?
Un complément n'est permis que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le bien bénéficie de caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles par rapport aux biens comparables du quartier (service-public.fr, DRIHL). Aucun complément n'est permis pour les baux concernés depuis le 18 août 2022 si le logement présente au moins un des défauts énumérés par la loi, notamment un DPE F ou G (service-public.fr).
Les colocations dans le 18e arrondissement sont-elles encadrées ?
Oui. En bail unique comme en baux individuels séparés, la somme totale des loyers exigés auprès de tous les colocataires ne doit pas excéder le loyer de référence majoré applicable au logement (legifrance.gouv.fr).
Le propriétaire peut-il réviser mon loyer chaque année selon l'IRL ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail comprend une clause expresse ; elle se calcule selon la formule : loyer en cours × nouvel IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente (service-public.fr). Elle doit être demandée dans l'année suivant la date prévue au contrat et prend effet au jour de la demande, sans effet rétroactif pour les mois passés (service-public.fr).
Quels sont les recours si le bail ne mentionne pas le loyer de référence majoré ?
Si le bail omet le loyer de référence majoré, vous avez un mois à compter de la prise d'effet du contrat pour mettre le bailleur en demeure de compléter le contrat ; en l'absence de réponse sous un mois ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge dans les trois mois suivants (service-public.fr).
Quelles sanctions risque un bailleur en cas de dépassement à Paris 18 ?
La Ville de Paris peut infliger une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par logement concerné (paris.fr). Le juge des contentieux de la protection peut quant à lui contraindre le bailleur à diminuer le loyer et à restituer les sommes trop perçues (paris.fr).
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