- Le 6e arrondissement est partagé en deux secteurs : Notre-Dame-des-Champs relève du secteur 1, tandis que Saint-Germain-des-Prés, Odéon et Monnaie relèvent du secteur 2 (arrêté préfectoral).
- Pour un 2 pièces vide d'avant 1946, le loyer de référence majoré est de 37,9 €/m² à Notre-Dame-des-Champs et de 38,3 €/m² dans les trois autres quartiers (arrêté préfectoral).
- Le loyer de référence majoré correspond au loyer de référence augmenté de 20 % ; le loyer de référence minoré correspond au loyer de référence diminué de 30 % (ecologie.gouv.fr).
- L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral).
- La Ville de Paris peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (paris.fr).
Calculer le plafond de loyer à Paris 6e
Pour vérifier la conformité de votre loyer, vous devez croiser l'adresse du logement, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublé). Vous pouvez simuler votre loyer plafond ci-dessous ou utiliser le simulateur officiel de la DRIHL « Paris : estimer les loyers de référence », les valeurs opposables restant celles publiées dans l'arrêté préfectoral (service-public.fr).
Plafond de loyer par quartier à Paris 6e
Le 6e arrondissement regroupe quatre quartiers administratifs répartis entre les secteurs 1 et 2 (arrêté préfectoral). Pour un 2 pièces vide d'avant 1946, le loyer de référence s'établit à 31,9 €/m² à Odéon, Monnaie et Saint-Germain-des-Prés (plafond à 38,3 €/m²), contre une référence de 31,6 €/m² à Notre-Dame-des-Champs (plafond à 37,9 €/m²). La hiérarchie s'inverse sur les grands logements : pour un 4 pièces vide ancien, le plafond monte à 37,8 €/m² à Notre-Dame-des-Champs alors qu'il est de 33,8 €/m² dans les trois autres quartiers, soit un écart de 4 €/m² (arrêté préfectoral, calcul ting.ad).
Retrouvez ci-dessous la comparaison détaillée des plafonds légaux applicables selon chaque quartier du 6e arrondissement :
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Monnaiesecteur 2 | 43,3 €/m²réf. 36,1 | 38,3 €/m²réf. 31,9 | 36,1 €/m²réf. 30,1 | 33,8 €/m²réf. 28,2 |
| Odéonsecteur 2 | 43,3 €/m²réf. 36,1 | 38,3 €/m²réf. 31,9 | 36,1 €/m²réf. 30,1 | 33,8 €/m²réf. 28,2 |
| Notre-Dame-des-Champssecteur 1 | 42,6 €/m²réf. 35,5 | 37,9 €/m²réf. 31,6 | 36,0 €/m²réf. 30,0 | 37,8 €/m²réf. 31,5 |
| Saint-Germain-des-Préssecteur 2 | 43,3 €/m²réf. 36,1 | 38,3 €/m²réf. 31,9 | 36,1 €/m²réf. 30,1 | 33,8 €/m²réf. 28,2 |
L'impact de l'époque de construction sur le loyer
L'année d'édification de l'immeuble modifie fortement la limite légale autorisée pour une même adresse (arrêté préfectoral). À Monnaie, Odéon ou Saint-Germain-des-Prés, le plafond pour un 2 pièces vide passe de 38,3 €/m² avant 1946 à 34,8 €/m² après 1990, soit 3,5 €/m² en moins (arrêté préfectoral). À Notre-Dame-des-Champs, le plafond d'un 2 pièces vide s'établit à 37,9 €/m² avant 1946, monte à 38,9 €/m² après 1990, mais tombe à 35,2 €/m² pour un immeuble construit entre 1971 et 1990, le barème le plus bas du quartier (arrêté préfectoral). En location vide, le plafond d'un 2 pièces varie ainsi jusqu'à 3,7 €/m² selon l'époque : à Notre-Dame-des-Champs, 38,9 €/m² après 1990 contre 35,2 €/m² pour 1971-1990 (arrêté préfectoral, calcul ting.ad).
Consultez les barèmes au mètre carré fixés selon les quatre périodes de construction répertoriées par l'arrêté :
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Monnaie | Odéon | Notre-Dame-des-Champs | Saint-Germain-des-Prés |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 38,3 €/m² | 38,3 €/m² | 37,9 €/m² | 38,3 €/m² |
| 1946 à 1970 | 35,4 €/m² | 35,4 €/m² | 37,8 €/m² | 35,4 €/m² |
| 1971 à 1990 | 36,2 €/m² | 36,2 €/m² | 35,2 €/m² | 36,2 €/m² |
| Après 1990 | 34,8 €/m² | 34,8 €/m² | 38,9 €/m² | 34,8 €/m² |
Plafond loyer Paris 6 : studio, 2 pièces et 3 pièces
Dans les immeubles d'avant 1946 à Odéon ou Saint-Germain-des-Prés, le plafond d'un studio vide atteint 43,3 €/m², contre 38,3 €/m² pour un 2 pièces et 36,1 €/m² pour un 3 pièces (arrêté préfectoral). Pour un 2 pièces d'avant 1946, le plafond en location meublée est de 43,7 €/m² dans ces trois quartiers et de 43,2 €/m² à Notre-Dame-des-Champs. Pour un 2 pièces vide de 40 m² d'avant 1946 : 40 m² × 38,3 €/m² = 1 532 € par mois maximum à Saint-Germain-des-Prés, Odéon et Monnaie ; 40 m² × 37,9 €/m² = 1 516 € à Notre-Dame-des-Champs (barème de l'arrêté, calcul ting.ad).
Loyers plafonds mensuels hors charges = surface habitable × plafond au m² de l'arrêté (calcul ting.ad), pour un studio de 20 m², un 2 pièces de 40 m² et un 3 pièces de 60 m² :
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Monnaie | Odéon | Notre-Dame-des-Champs | Saint-Germain-des-Prés |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 866 €/mois | 866 €/mois | 852 €/mois | 866 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 988 €/mois | 988 €/mois | 972 €/mois | 988 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 532 €/mois | 1 532 €/mois | 1 516 €/mois | 1 532 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 416 €/mois | 1 416 €/mois | 1 512 €/mois | 1 416 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 2 166 €/mois | 2 166 €/mois | 2 160 €/mois | 2 166 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 1 824 €/mois | 1 824 €/mois | 2 088 €/mois | 1 824 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 1 986 €/mois | 1 986 €/mois | 2 232 €/mois | 1 986 €/mois |
Sur le plan réglementaire, Monnaie, Odéon et Saint-Germain-des-Prés partagent exactement le même barème que d'autres quartiers du secteur 2 tels que Champs-Élysées (8e), Madeleine (8e), Palais-Royal (1er), Gaillon (2e) ou Arsenal (4e) (arrêté préfectoral). Notre-Dame-des-Champs est quant à lui aligné sur les quartiers du secteur 1 situés dans le 7e arrondissement : Invalides, Saint-Thomas-d'Aquin, École-Militaire et Gros-Caillou (arrêté préfectoral).
Un dépassement fréquent mais rarement sanctionné
À Paris, une part importante des annonces dépasse le plafond préfectoral. Selon le baromètre publié le 3 septembre 2026 par la Fondation pour le logement, 46 % des annonces parisiennes analysées entre août 2025 et août 2026 dépassaient le loyer-plafond (4 598 annonces parisiennes), en hausse de 15 points sur un an (fondationpourlelogement.fr). L'enquête publiée en juin 2026 par la CLCV relève 30 % d'annonces non conformes dans la capitale et mesure un dépassement moyen de 159,48 € par mois, soit 18 % au-dessus du maximum autorisé (clcv.org). Le dépassement moyen s'élève à 171 € par mois selon la Fondation pour le logement (fondationpourlelogement.fr) et à 182 € par mois dans les dossiers signalés à la Ville de Paris au moment de la mise en demeure (cdn.paris.fr). Ces données portent sur Paris globalement, et un dépassement peut être légal si un complément de loyer justifié s'applique (observatoire-des-loyers.fr).
Entre janvier 2023 et juin 2026, la Ville a reçu 4 976 signalements et instruit 3 797 dossiers, dont 40 % comportaient un dépassement avéré (cdn.paris.fr). L'instruction a conduit à 1 612 mises en demeure mais à seulement 17 amendes pour 73 387 € au total, soit environ 4 317 € par amende (73 387 ÷ 17) ; 13 visaient des particuliers et 4 des personnes morales (cdn.paris.fr, calcul ting.ad). La voie amiable reste la plus fréquente : près de 747 dossiers ont été régularisés, avec 2,8 millions d'euros restitués aux locataires, soit un remboursement moyen de 3 775 € par dossier (cdn.paris.fr).
Fin de l'expérimentation au 24 novembre 2026
L'encadrement des loyers à Paris relève d'un dispositif expérimental dont le terme légal est fixé au 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral). L'arrêté 2026 s'applique ainsi aux baux signés ou renouvelés entre le 1er juillet et le 24 novembre 2026 (DRIHL). Au 30 septembre 2026, aucune loi promulguée ne prolonge le dispositif au-delà de cette date. Sans nouvelle loi promulguée d'ici là, l'encadrement prendra fin le 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral).
Que faire si votre loyer dépasse le plafond légal ?
Si vous constatez une anomalie sur votre contrat de bail dans le 6e arrondissement, plusieurs actions graduées sont possibles (service-public.fr, paris.fr) :
- Vérifier les mentions obligatoires du bail : assurez-vous que votre contrat mentionne bien le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur au jour de la signature (service-public.fr). S'il manque le loyer de référence majoré, vous avez un mois à compter de la prise d'effet du bail pour mettre en demeure le bailleur de compléter le contrat. Après un mois sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge dans les trois mois suivants (service-public.fr).
- Signaler un dépassement direct du loyer de base : vous pouvez déposer un signalement en ligne sur le site de la Ville de Paris via votre compte Mon Paris. La Ville instruit le dossier et peut mettre le bailleur en demeure de régulariser le bail et de rembourser les sommes trop perçues (paris.fr). Pour contraindre légalement votre bailleur à baisser le loyer, vous pouvez agir devant le juge des contentieux de la protection, après une éventuelle saisine de la commission départementale de conciliation (CDC), dans un délai maximal de trois ans suivant la signature du bail (paris.fr).
- Contester un complément de loyer injustifié : un complément n'est légal que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation (vue remarquable, équipements très haut de gamme) (DRIHL). Il est formellement interdit pour les baux signés depuis le 18 août 2022 si le logement est classé F ou G au DPE, s'il présente de l'humidité, des sanitaires sur le palier, un vis-à-vis à moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition (service-public.fr). Vous devez impérativement saisir la CDC dans les 3 mois suivant la signature du contrat (service-public.fr).
FAQ
Comment savoir si mon loyer à Paris 6 est encadré ?
Le dispositif s'applique aux locations vides et meublées constituant la résidence principale du locataire ainsi qu'aux baux mobilité (service-public.fr). En colocation, bail unique ou baux individuels, le total des loyers perçus ne doit pas dépasser le plafond du logement (legifrance.gouv.fr). Sont exclus les logements HLM, les logements conventionnés Anah, les baux loi de 1948, les meublés de tourisme et les sous-locations (service-public.fr).
Quel est le loyer de référence majoré pour un 2 pièces à Odéon ?
Pour un 2 pièces loué vide dans un immeuble d'avant 1946 à Odéon, le loyer de référence majoré est fixé à 38,3 €/m² hors charges (arrêté préfectoral). En location meublée pour un logement similaire, le plafond s'élève à 43,7 €/m² (arrêté préfectoral).
Un propriétaire dans le 6e peut-il appliquer un complément de loyer ?
Le bailleur ne peut ajouter un complément que si le loyer de base atteint le plafond légal et si le bien offre un confort exceptionnel non intégré au barème (service-public.fr, DRIHL). Il est exclu pour les baux conclus depuis le 18 août 2022 si le logement a un DPE F ou G, des sanitaires sur le palier, de l'humidité ou un vis-à-vis de moins de 10 mètres (service-public.fr).
Que se passe-t-il pour l'encadrement après le 24 novembre 2026 ?
Au 30 septembre 2026, aucune loi promulguée ne prolonge le dispositif au-delà du 24 novembre 2026 à minuit.
Que risque un propriétaire du 6e arrondissement en cas de non-respect ?
La Ville de Paris peut mettre en demeure le bailleur d'aligner le loyer et de rembourser les trop-perçus (paris.fr). À défaut de régularisation, elle peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (paris.fr).
Quelle surface retenir pour vérifier le barème préfectoral ?
Le barème s'applique exclusivement à la surface habitable du logement (arrêté préfectoral). Le montant mensuel maximal hors charges s'obtient en multipliant cette surface par le plafond au mètre carré correspondant aux critères du bien (arrêté préfectoral).
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