- Le 19e est divisé en deux secteurs : le secteur 13 (Villette, Pont-de-Flandre, Amérique) et le secteur 14 (Combat). Pour un 2 pièces vide construit avant 1946, le plafond est de 29,9 €/m² dans le secteur 13 et de 30,6 €/m² à Combat (arrêté préfectoral).
- L'année de construction modifie fortement le loyer autorisé : pour un 2 pièces vide à Villette, le plafond chute de 29,9 €/m² avant 1946 à 25,2 €/m² pour le bâti construit entre 1971 et 1990 (arrêté préfectoral).
- Pour les baux concernés depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement est classé F ou G au DPE ou présente l’un des défauts prévus par la loi, notamment de l’humidité ou des sanitaires sur le palier (service-public.fr).
- Sans loi de prolongation, l'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral, Ville de Paris).
Pour vérifier le montant maximal applicable à la surface habitable de votre logement selon sa typologie, renseignez ses caractéristiques dans le calculateur. Le simulateur officiel de la DRIHL « Paris : estimer les loyers de référence » permet d'obtenir la valeur de référence opposable de l'arrêté, les cartes de données ouvertes parisiennes n'ayant qu'une valeur indicative (DRIHL, service-public.fr).
Quels sont les plafonds de loyer dans les quartiers du 19e arrondissement ?
Le 19e arrondissement est découpé en quatre quartiers administratifs répartis sur deux secteurs géographiques d'encadrement (arrêté préfectoral). Les quartiers Villette, Pont-de-Flandre et Amérique relèvent du secteur 13, tandis que Combat appartient au secteur 14 (arrêté préfectoral). Le classement des quartiers s'inverse selon la configuration du logement : pour un studio vide d'avant 1946, le plafond culmine à 35,5 €/m² dans le secteur 13 contre 32,9 €/m² à Combat, alors que sur les 2 pièces, Combat devient plus cher avec 30,6 €/m² contre 29,9 €/m² (arrêté préfectoral).
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Villettesecteur 13 | 35,5 €/m²réf. 29,6 | 29,9 €/m²réf. 24,9 | 27,2 €/m²réf. 22,7 | 25,7 €/m²réf. 21,4 |
| Pont-de-Flandresecteur 13 | 35,5 €/m²réf. 29,6 | 29,9 €/m²réf. 24,9 | 27,2 €/m²réf. 22,7 | 25,7 €/m²réf. 21,4 |
| Amériquesecteur 13 | 35,5 €/m²réf. 29,6 | 29,9 €/m²réf. 24,9 | 27,2 €/m²réf. 22,7 | 25,7 €/m²réf. 21,4 |
| Combatsecteur 14 | 32,9 €/m²réf. 27,4 | 30,6 €/m²réf. 25,5 | 28,1 €/m²réf. 23,4 | 25,3 €/m²réf. 21,1 |
Pourquoi l'époque de construction de l'immeuble modifie-t-elle le loyer autorisé ?
L'arrêté classe le parc immobilier en quatre périodes de construction : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 et après 1990 (DRIHL). Le millésime du bâtiment engendre des écarts importants pour une même adresse : à Villette, Pont-de-Flandre ou Amérique, le plafond d'un 2 pièces loué vide passe de 29,9 €/m² pour un immeuble d'avant 1946 à 25,2 €/m² pour un immeuble construit entre 1971 et 1990 (arrêté préfectoral). À Combat, le plafond passe de 30,6 €/m² pour un immeuble d'avant 1946 ou construit après 1990 à 27,7 €/m² pour la période 1971-1990 (arrêté préfectoral).
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Villette | Pont-de-Flandre | Amérique | Combat |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 29,9 €/m² | 29,9 €/m² | 29,9 €/m² | 30,6 €/m² |
| 1946 à 1970 | 26,2 €/m² | 26,2 €/m² | 26,2 €/m² | 28,0 €/m² |
| 1971 à 1990 | 25,2 €/m² | 25,2 €/m² | 25,2 €/m² | 27,7 €/m² |
| Après 1990 | 27,6 €/m² | 27,6 €/m² | 27,6 €/m² | 30,6 €/m² |
Combien peut coûter un studio, un 2 pièces ou un 3 pièces dans le 19e ?
Les plafonds s'appliquent au mètre carré de surface habitable, ce qui donne des loyers maximaux très contrastés selon le nombre de pièces et le caractère vide ou meublé (service-public.fr). Par exemple, pour un 2 pièces vide de 40 m² construit avant 1946, le loyer hors charges ne peut pas dépasser 1 196 €/mois à Villette, Pont-de-Flandre et Amérique, et 1 224 €/mois à Combat (arrêté préfectoral). Le même logement loué meublé permet d'atteindre 1 364 €/mois dans le secteur 13 (34,1 €/m²) et 1 396 €/mois dans le secteur 14 (34,9 €/m²) (arrêté préfectoral). Pour un 2 pièces vide construit entre 1971 et 1990, le plafond est de 25,2 €/m² dans le secteur 13 contre 27,7 €/m² à Combat, soit 1 008 € contre 1 108 €/mois pour 40 m², un écart de 100 € ; vérifiez le quartier exact de l'adresse avant de fixer ou de contester un loyer (arrêté préfectoral).
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Villette | Pont-de-Flandre | Amérique | Combat |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 710 €/mois | 710 €/mois | 710 €/mois | 658 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 808 €/mois | 808 €/mois | 808 €/mois | 748 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 196 €/mois | 1 196 €/mois | 1 196 €/mois | 1 224 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 048 €/mois | 1 048 €/mois | 1 048 €/mois | 1 120 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 1 632 €/mois | 1 632 €/mois | 1 632 €/mois | 1 686 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 1 200 €/mois | 1 200 €/mois | 1 200 €/mois | 1 560 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 1 500 €/mois | 1 500 €/mois | 1 500 €/mois | 1 620 €/mois |
Comment se situe le 19e arrondissement par rapport au reste de Paris ?
En dehors du 19e, les quartiers Villette, Pont-de-Flandre et Amérique partagent exactement les mêmes montants de référence que Charonne (20e), Gare (13e), La Chapelle (18e) et Saint-Fargeau (20e) (arrêté préfectoral). De son côté, le quartier Combat est rattaché au même barème que Bel-Air (12e), Bercy (12e) ou Père-Lachaise (20e) (arrêté préfectoral).
Le dépassement du loyer de référence majoré est-il fréquent à Paris ?
D'après le baromètre de la Fondation pour le logement publié en septembre 2026, 46 % des annonces analysées entre août 2025 et août 2026 excédaient le loyer-plafond, contre 31 % un an plus tôt (+15 points) ; parmi les annonces au-dessus du plafond, le dépassement moyen était de 171 €/mois (Fondation pour le logement). L'enquête CLCV publiée en juin 2026 a relevé 30 % d'annonces non conformes dans la capitale, avec un dépassement moyen de 159,48 €/mois (CLCV). Sur les emménagements de 2024, l'OLAP observait 42 % de loyers supérieurs au plafond en location non meublée, avec un dépassement moyen de 168 €/mois, incluant les baux comportant un éventuel complément de loyer licite (OLAP). Ces trois indicateurs mesurent des réalités distinctes (annonces collectées en ligne, échantillon ciblé d'annonces ou panel d'emménagements réels en logements nus) et ne peuvent être comparés directement (Fondation pour le logement).
Les sanctions administratives restent rares : 17 amendes pour 1 612 mises en demeure adressées par la Ville de Paris entre janvier 2023 et juin 2026 (Ville de Paris). Sur 3 797 dossiers instruits parmi 4 976 signalements, 40 % présentaient un dépassement avéré, avec un écart moyen de 182 €/mois au moment de la mise en demeure (Ville de Paris). Cette action a abouti à près de 747 régularisations amiables pour 2,8 millions d'euros restitués, et la Ville indique un remboursement moyen de 3 775 € par dossier (Ville de Paris). Les 17 amendes totalisent 73 387 €, soit environ 4 317 € par amende, s'ajoutant aux 10 amendes prononcées par le préfet entre juillet 2019 et fin 2022 (Ville de Paris).
Que prévoit la fin de l'expérimentation au 24 novembre 2026 ?
L'arrêté préfectoral indique que l'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 à minuit. La Ville de Paris précise que l'arrêté s'applique dans l'attente d'un texte prolongeant le dispositif. Au 30 septembre 2026, les sources officielles consultées indiquent cette échéance et ne font état d'aucune loi promulguée prolongeant l'expérimentation au-delà de cette date.
Que faire si votre loyer dans le 19e arrondissement dépasse le plafond ?
Si le loyer de base hors charges figurant sur votre contrat dépasse le loyer de référence majoré sans mention d'un complément de loyer, le bailleur est en infraction (service-public.fr). À Paris, vous pouvez effectuer un signalement en ligne auprès de la Ville de Paris via un compte « Mon Paris » (Ville de Paris). L'administration peut mettre le propriétaire en demeure de régulariser le contrat et de rembourser les trop-perçus ; après la procédure contradictoire, elle peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par logement concerné (Ville de Paris).
Pour obtenir la baisse de votre loyer et la restitution des sommes perçues en trop, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC), puis, en cas d'échec, le juge des contentieux de la protection dans un délai maximal de trois ans à compter de la signature du bail (Ville de Paris). Si votre litige porte sur un complément de loyer, la démarche suit un calendrier différent de celui du signalement administratif (service-public.fr).
FAQ
Où trouver le loyer de référence majoré sur mon bail du 19e arrondissement ?
Le contrat de location doit obligatoirement mentionner le loyer de base hors charges, le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables à la date de signature (service-public.fr). S'il est absent, vous disposez d'un mois à compter de la prise d'effet du bail pour mettre en demeure le bailleur de compléter le contrat ; après un mois sans réponse ou en cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans les trois mois suivants (service-public.fr).
Un propriétaire peut-il appliquer un complément de loyer ?
Un complément de loyer n'est permis que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements similaires du même secteur (service-public.fr). La jurisprudence parisienne exige une particularité exceptionnelle, par exemple une vue remarquable (DRIHL). Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, il est totalement interdit si le bien est classé F ou G au DPE, s'il a des toilettes sur le palier, de l'humidité, un vis-à-vis à moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition de la pièce principale (service-public.fr).
Les colocations sont-elles soumises à l'encadrement ?
Oui, les colocations en résidence principale sont intégralement couvertes par l'encadrement, qu'il s'agisse d'un bail unique ou de baux individuels (service-public.fr). Dans tous les cas, la somme des loyers perçus pour le logement ne doit pas excéder le loyer de référence majoré applicable à ce logement (legifrance.gouv.fr).
Comment contester un complément de loyer abusif ?
Vous devez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois suivant la signature du bail (service-public.fr). Si la conciliation échoue, vous disposez ensuite de 3 mois à compter de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection (service-public.fr).
Quels sont les logements dispensés de l'encadrement des loyers ?
L'encadrement ne s'applique pas aux logements sociaux (HLM), aux logements conventionnés par l'Anah, aux baux régis par la loi de 1948, aux meublés de tourisme et aux sous-locations (service-public.fr). Sont aussi exclus certains meublés en résidences-services gérées par un mandataire unique (DRIHL).
Comment se calcule la révision annuelle du loyer ?
La révision annuelle en cours de bail n'est possible que si une clause du contrat le prévoit (service-public.fr). Elle se calcule selon la formule légale : loyer en cours × nouvel IRL du trimestre de référence ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente (service-public.fr). La révision doit être demandée dans l'année suivant la date prévue au contrat et ne prend effet qu'à compter de la demande, sans effet rétroactif pour les mois passés (service-public.fr).
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