- Le 10e arrondissement se divise en deux zones tarifaires : le secteur 5 (Saint-Vincent-de-Paul, Porte-Saint-Denis) et le secteur 11 (Porte-Saint-Martin, Hôpital-Saint-Louis) (arrêté préfectoral).
- Le loyer de référence majoré constitue le plafond légal du loyer de base hors charges ; seul un complément de loyer inscrit au bail et motivé permet de le dépasser (service-public.fr).
- À Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis, l'époque de construction fait varier le plafond d'un 2 pièces vide de 32,8 €/m² avant 1946 à 29,2 €/m² après 1990, soit 3,6 €/m² d'écart (arrêté préfectoral, calcul).
- Le statut meublé majore sensiblement le barème : pour un 2 pièces d'avant 1946 en secteur 5, le plafond passe de 34,4 €/m² en vide à 39,2 €/m² en meublé (arrêté préfectoral).
Calculez le plafond préfectoral exact applicable à votre logement selon sa localisation, son nombre de pièces, son époque de construction et son caractère meublé ou non meublé.
Quel est le loyer de référence à Paris 10 selon le quartier ?
Le 10e arrondissement compte 4 quartiers administratifs répartis en deux secteurs préfectoraux : Saint-Vincent-de-Paul et Porte-Saint-Denis relèvent du secteur 5, tandis que Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis dépendent du secteur 11 (arrêté préfectoral). La hiérarchie s'inverse selon la surface : pour 1 pièce louée vide avant 1946, le plafond atteint 40,3 €/m² dans le secteur 5 contre 37,8 €/m² dans le secteur 11, alors que pour un 4 pièces et plus, Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis ont un plafond supérieur à 28,8 €/m² contre 27,5 €/m² à Saint-Vincent-de-Paul (arrêté préfectoral). Le tableau ci-dessous détaille les loyers de référence et les plafonds majorés par quartier.
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Saint-Vincent-de-Paulsecteur 5 | 40,3 €/m²réf. 33,6 | 34,4 €/m²réf. 28,7 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 27,5 €/m²réf. 22,9 |
| Porte-Saint-Denissecteur 5 | 40,3 €/m²réf. 33,6 | 34,4 €/m²réf. 28,7 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 27,5 €/m²réf. 22,9 |
| Porte-Saint-Martinsecteur 11 | 37,8 €/m²réf. 31,5 | 32,8 €/m²réf. 27,3 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 28,8 €/m²réf. 24,0 |
| Hôpital-Saint-Louissecteur 11 | 37,8 €/m²réf. 31,5 | 32,8 €/m²réf. 27,3 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 28,8 €/m²réf. 24,0 |
Comment l'époque de l'immeuble modifie-t-elle le plafond de loyer à Paris 10 ?
La période de construction influe directement sur le barème officiel au mètre carré (arrêté préfectoral). À Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis, le plafond d'un 2 pièces vide s'établit à 32,8 €/m² pour un bâti antérieur à 1946, 31,6 €/m² pour 1946-1970, 31,2 €/m² pour 1971-1990 et 29,2 €/m² après 1990 (arrêté préfectoral). À Saint-Vincent-de-Paul et Porte-Saint-Denis, la baisse n'est pas continue : 34,4 €/m² avant 1946, 34,3 €/m² de 1946 à 1970, 32,0 €/m² de 1971 à 1990, puis 33,2 €/m² après 1990 ; c'est l'immeuble des années 1970-1980, et non le neuf, qui a le plafond le plus bas (arrêté préfectoral). Le tableau suivant rassemble les barèmes pour chaque époque.
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Saint-Vincent-de-Paul | Porte-Saint-Denis | Porte-Saint-Martin | Hôpital-Saint-Louis |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 34,4 €/m² | 34,4 €/m² | 32,8 €/m² | 32,8 €/m² |
| 1946 à 1970 | 34,3 €/m² | 34,3 €/m² | 31,6 €/m² | 31,6 €/m² |
| 1971 à 1990 | 32,0 €/m² | 32,0 €/m² | 31,2 €/m² | 31,2 €/m² |
| Après 1990 | 33,2 €/m² | 33,2 €/m² | 29,2 €/m² | 29,2 €/m² |
Combien pour un studio, un 2 pièces ou un 3 pièces dans le 10e arrondissement ?
La surface et le nombre de pièces modifient la limite légale par mètre carré (arrêté préfectoral). Dans un immeuble antérieur à 1946 à Saint-Vincent-de-Paul, le loyer de référence majoré d'une location vide est de 40,3 €/m² pour 1 pièce, 34,4 €/m² pour 2 pièces et 31,0 €/m² pour 3 pièces (arrêté préfectoral). Pour un 2 pièces de 40 m² dans cette même zone, le loyer plafond hors charges est de 1 376 € par mois en location vide contre 1 568 € par mois en meublé avec un plafond de 39,2 €/m² (arrêté préfectoral, calcul ting.ad). Ce tableau illustre plusieurs surfaces types du 10e arrondissement.
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Saint-Vincent-de-Paul | Porte-Saint-Denis | Porte-Saint-Martin | Hôpital-Saint-Louis |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 806 €/mois | 806 €/mois | 756 €/mois | 756 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 920 €/mois | 920 €/mois | 862 €/mois | 862 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 376 €/mois | 1 376 €/mois | 1 312 €/mois | 1 312 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 372 €/mois | 1 372 €/mois | 1 264 €/mois | 1 264 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 1 860 €/mois | 1 860 €/mois | 1 860 €/mois | 1 860 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 1 716 €/mois | 1 716 €/mois | 1 506 €/mois | 1 506 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 1 884 €/mois | 1 884 €/mois | 1 722 €/mois | 1 722 €/mois |
Sur la carte, les quartiers Saint-Vincent-de-Paul et Porte-Saint-Denis relèvent du secteur 5, tandis que Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis relèvent du secteur 11.
Quels autres quartiers parisiens partagent le même barème que le 10e ?
Les secteurs de l'arrêté préfectoral regroupent des quartiers répartis sur plusieurs arrondissements (arrêté préfectoral). Les quartiers Saint-Vincent-de-Paul et Porte-Saint-Denis (secteur 5) partagent le même barème que Croulebarbe (13e), Faubourg-Montmartre, Rochechouart et Saint-Georges (9e), Halles (1er) et Montparnasse (14e) (arrêté préfectoral). Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis (secteur 11) ont les mêmes plafonds que Belleville (20e), Épinettes (17e), Folie-Méricourt et Roquette (11e), Goutte-d'Or (18e), Parc-de-Montsouris (14e) et Quinze-Vingts (12e) (arrêté préfectoral).
À Paris, un loyer sur trois à un sur deux dépasse le plafond : ce que disent les chiffres
Selon le baromètre de la Fondation pour le logement publié en septembre 2026, 46 % des 4 598 annonces parisiennes analysées entre août 2025 et août 2026 dépassaient le loyer-plafond, affichant un dépassement moyen de 171 € par mois pour les offres non conformes (Fondation pour le logement). L'enquête CLCV publiée en juin 2026 sur 1 000 annonces observées de septembre 2025 à mai 2026 révélait 30 % de non-conformité, avec un surcoût moyen de 159,48 € par mois (CLCV). D'après le bilan de l'OLAP publié le 13 février 2026 sur les emménagements de 2024, 42 % des loyers du parc non meublé dépassaient le plafond légal, avec un dépassement estimé à 168 € par mois (OLAP). Ces taux ne sont pas directement comparables (annonces, échantillon contrôlé, emménagements de logements non meublés) et un loyer au-dessus du plafond peut être justifié par un complément légal. Aucune de ces sources ne publie de chiffre propre au 10e.
Entre janvier 2023 et juin 2026, la Ville de Paris a enregistré 4 976 signalements de locataires (Ville de Paris). Parmi les 3 797 dossiers instruits, 40 % comportaient un dépassement avéré et 1 612 mises en demeure ont été envoyées, avec un dépassement moyen constaté de 182 € par mois (Ville de Paris). Cette procédure a abouti à près de 747 régularisations amiables, pour environ 2,8 millions d'euros de trop-perçus remboursés (remboursement moyen publié : 3 775 €) (Ville de Paris). Sur cette période, la municipalité n'a prononcé que 17 amendes administratives (13 personnes physiques, 4 personnes morales) pour un montant total de 73 387 €, venant s'ajouter aux 10 amendes préfectorales infligées entre juillet 2019 et décembre 2022 (Ville de Paris).
Fin de l'expérimentation le 24 novembre 2026 : que devient votre bail ?
L'arrêté préfectoral IDF-2026-06-12-00003 précise que ses barèmes s'appliquent jusqu'au 24 novembre 2026 à minuit, date à laquelle l'expérimentation prend fin selon l'arrêté préfectoral. Au 30 septembre 2026, les sources officielles consultées indiquent que l'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 ; aucune loi promulguée la prolongeant au-delà de cette date n'a été trouvée. Sans nouvelle loi promulguée avant cette date, l'encadrement expérimental prendra fin (arrêté préfectoral). Un bail signé ou renouvelé jusqu'au 24 novembre 2026 inclus reste soumis aux plafonds préfectoraux, qui s'apprécient à la date de signature du contrat (arrêté préfectoral).
Que faire si votre loyer dépasse le plafond dans le 10e arrondissement ?
Si le loyer de base hors charges de votre contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur le jour de la signature, le bailleur ne respecte pas la réglementation (service-public.fr). Trois points à connaître pour réagir :
- Loyer de base supérieur au plafond : vous pouvez déposer un signalement en ligne à la Ville de Paris via votre compte Mon Paris (Ville de Paris). La Ville peut adresser une mise en demeure de rembourser les trop-perçus et de régulariser le contrat, mais seul le juge des contentieux de la protection peut contraindre le bailleur à restituer les sommes si la conciliation échoue (délai d'action maximal de 3 ans) (Ville de Paris).
- Complément de loyer indu : le complément n'est possible que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré, et son montant comme ses justifications doivent figurer au bail (service-public.fr). Il est interdit si le logement présente certains défauts, notamment un DPE F ou G, de l'humidité, des sanitaires sur le palier, une mauvaise exposition de la pièce principale ou un vis-à-vis de moins de 10 mètres pour les baux signés depuis le 18 août 2022 (service-public.fr). Vous avez 3 mois dès la signature pour saisir la CDC, puis 3 mois à compter de la réception de son avis pour saisir le juge (service-public.fr).
- Omission des mentions obligatoires : si le contrat omet d'indiquer le loyer de référence majoré, vous avez 1 mois à compter de la prise d'effet du bail pour mettre en demeure le bailleur de compléter le contrat, puis 3 mois pour saisir le tribunal en cas de refus ou de silence (service-public.fr).
Quelles obligations respecter si vous êtes propriétaire bailleur dans le 10e ?
- Inscrire les mentions obligatoires au contrat : votre bail doit indiquer expressément le loyer de base hors charges, le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables à la date de signature (service-public.fr).
- Respecter le plafond de base : le loyer hors charges ne doit pas excéder le loyer de référence majoré de votre secteur, sous peine de devoir restituer les trop-perçus (remboursement moyen publié de 3 775 € lors des régularisations) (Ville de Paris).
- Conditionner strictement un complément : vous ne pouvez l'appliquer que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le bien offre des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles (DRIHL, service-public.fr). Pour les baux concernés depuis le 18 août 2022, il est exclu notamment si le logement est classé F ou G au DPE ou présente un vis-à-vis de moins de 10 mètres (service-public.fr).
- Risque d'amende administrative : en cas de non-respect et de refus de régularisation après mise en demeure, la Ville de Paris peut infliger une amende allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale par logement concerné (Ville de Paris).
FAQ
Où trouver le loyer de référence majoré de mon appartement dans le 10e ?
Le loyer de référence et le loyer majoré doivent obligatoirement figurer dans votre contrat de bail (service-public.fr). Vous pouvez également utiliser le simulateur officiel de la DRIHL ou consulter l'annexe de l'arrêté IDF-2026-06-12-00003 en renseignant le quartier, le nombre de pièces, l'époque de l'immeuble et le type de location (DRIHL).
La colocation dans le 10e arrondissement est-elle soumise à l'encadrement des loyers ?
Oui, les colocations à bail unique ou à baux multiples sont soumises à l'encadrement (legifrance.gouv.fr). La somme des loyers hors charges perçus auprès de tous les colocataires ne doit pas dépasser le plafond applicable au logement (legifrance.gouv.fr).
Mon propriétaire peut-il appliquer un complément de loyer pour un balcon ?
Un complément n'est possible que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, comparées aux logements similaires du même secteur. La jurisprudence citée par la DRIHL vise une particularité exceptionnelle, par exemple une vue remarquable ou des équipements de grand standing. Pour les baux concernés depuis le 18 août 2022, le complément est interdit notamment si le bien est classé F ou G au DPE ou s'il présente un vis-à-vis de moins de 10 mètres (service-public.fr).
Mon propriétaire peut-il réviser le loyer chaque année avec l'IRL ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail prévoit une clause de révision (service-public.fr). Elle s'applique à partir de la demande sans rétroactivité pour les mois passés, en utilisant l'IRL du trimestre de référence mentionné au contrat (service-public.fr).
Quel est le délai pour contester mon loyer après la signature ?
Pour contester la validité d'un complément de loyer, vous devez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du bail (service-public.fr). Pour contester un loyer de base supérieur au loyer de référence majoré, l'action judiciaire devant le juge peut être engagée dans un délai de 3 ans (Ville de Paris).
Les locations meublées touristiques sont-elles concernées dans le 10e ?
Non, les meublés de tourisme ainsi que les logements sociaux (HLM) ou conventionnés Anah sont exclus du barème (service-public.fr). L'encadrement s'applique uniquement aux résidences principales louées vides ou meublées et aux baux mobilité (service-public.fr).
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