- Le loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé selon le secteur, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non du logement (service-public.fr).
- Les plafonds au m² varient selon les quatre quartiers administratifs du 14e : Montparnasse, Parc-de-Montsouris, Petit-Montrouge et Plaisance (arrêté préfectoral).
- Un complément de loyer ne peut s'ajouter au plafond que pour des caractéristiques particulières de localisation ou de confort (service-public.fr), que la jurisprudence parisienne réserve aux cas exceptionnels, comme une vue remarquable (DRIHL), et reste interdit pour les logements classés F ou G (service-public.fr).
- L'expérimentation actuelle s'applique jusqu'au 24 novembre 2026 à minuit, sans loi de prolongation promulguée au 30 septembre 2026 (arrêté préfectoral, DRIHL).
Pour connaître le plafond précis applicable à la surface habitable de votre logement selon son secteur et son type de location, le calculateur ci-dessous vous donne le barème légal.
Plafonds de loyer par quartier du 14e
Le 14e arrondissement est découpé en quatre quartiers administratifs rattachés à des secteurs géographiques différents : Montparnasse (secteur 5), Petit-Montrouge (secteur 10), Parc-de-Montsouris (secteur 11) et Plaisance (secteur 12) (arrêté préfectoral). Les écarts de plafonds ne suivent pas une hiérarchie figée : si Montparnasse affiche le plafond le plus élevé pour les 1 pièce (40,3 €/m²) et les 2 pièces (34,4 €/m²), c'est le Petit-Montrouge qui domine pour les 3 pièces (32,0 €/m²) et les grands logements de 4 pièces et plus avec 29,8 €/m² contre seulement 25,2 €/m² à Plaisance (arrêté préfectoral). Le tableau des quartiers ci-dessous récapitule ces plafonds pour les logements non meublés antérieurs à 1946.
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Montparnassesecteur 5 | 40,3 €/m²réf. 33,6 | 34,4 €/m²réf. 28,7 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 27,5 €/m²réf. 22,9 |
| Parc-de-Montsourissecteur 11 | 37,8 €/m²réf. 31,5 | 32,8 €/m²réf. 27,3 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 28,8 €/m²réf. 24,0 |
| Petit-Montrougesecteur 10 | 38,8 €/m²réf. 32,3 | 33,7 €/m²réf. 28,1 | 32,0 €/m²réf. 26,7 | 29,8 €/m²réf. 24,8 |
| Plaisancesecteur 12 | 39,7 €/m²réf. 33,1 | 33,5 €/m²réf. 27,9 | 31,0 €/m²réf. 25,8 | 25,2 €/m²réf. 21,0 |
Le plafond selon l'année de construction de l'immeuble
L'époque de construction de l'immeuble modifie le loyer maximal autorisé (arrêté préfectoral). Pour un 2 pièces vide, les bâtiments construits avant 1946 bénéficient généralement des plafonds les plus hauts (arrêté préfectoral). Le plafond le plus bas ne tombe pas sur la même époque selon le quartier : 1971-1990 à Plaisance (28,7 €/m²) et à Montparnasse (32,0 €/m²), après 1990 à Parc-de-Montsouris (29,2 €/m²) et à Petit-Montrouge (29,5 €/m²) (arrêté préfectoral). Le tableau des époques ci-dessous détaille les variations applicables aux 2 pièces non meublés.
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Montparnasse | Parc-de-Montsouris | Petit-Montrouge | Plaisance |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 34,4 €/m² | 32,8 €/m² | 33,7 €/m² | 33,5 €/m² |
| 1946 à 1970 | 34,3 €/m² | 31,6 €/m² | 29,9 €/m² | 29,8 €/m² |
| 1971 à 1990 | 32,0 €/m² | 31,2 €/m² | 30,6 €/m² | 28,7 €/m² |
| Après 1990 | 33,2 €/m² | 29,2 €/m² | 29,5 €/m² | 32,4 €/m² |
Loyer maximum d'un studio, d'un 2 pièces ou d'un 3 pièces dans le 14e
Le loyer de référence majoré s'applique à chaque mètre carré de surface habitable, ce qui produit des plafonds totaux très variables selon la configuration du bien (service-public.fr). Pour un 2 pièces de 40 m² vide construit avant 1946, la limite maximale s'établit à 1 312 € hors charges à Parc-de-Montsouris, 1 340 € à Plaisance, 1 348 € à Petit-Montrouge et 1 376 € à Montparnasse (arrêté préfectoral). En version meublée, le loyer plafond de ce même 40 m² monte à 1 492 € à Parc-de-Montsouris et jusqu'à 1 568 € à Montparnasse avec un barème de 39,2 €/m² (arrêté préfectoral). Le tableau ci-dessous applique le plafond au m² de l'arrêté à quelques surfaces types (plafond × surface) ; ce sont des maxima légaux, pas des loyers constatés.
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Montparnasse | Parc-de-Montsouris | Petit-Montrouge | Plaisance |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 806 €/mois | 756 €/mois | 776 €/mois | 794 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 920 €/mois | 862 €/mois | 884 €/mois | 904 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 376 €/mois | 1 312 €/mois | 1 348 €/mois | 1 340 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 372 €/mois | 1 264 €/mois | 1 196 €/mois | 1 192 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 1 860 €/mois | 1 860 €/mois | 1 920 €/mois | 1 860 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 1 716 €/mois | 1 506 €/mois | 1 776 €/mois | 1 650 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 1 884 €/mois | 1 722 €/mois | 1 686 €/mois | 1 722 €/mois |
Quels autres quartiers parisiens partagent le barème du 14e ?
La carte ci-dessous permet de situer les limites des 14 secteurs de la capitale et leurs correspondances d'un arrondissement à l'autre.
Les quatre quartiers du 14e ne disposent pas d'un barème isolé : ils partagent leurs plafonds avec plusieurs autres secteurs parisiens (arrêté préfectoral) :
- Montparnasse (secteur 5) partage exactement ses plafonds avec Croulebarbe (13e), Faubourg-Montmartre (9e), Halles (1er), Porte-Saint-Denis (10e), Rochechouart (9e), Saint-Georges (9e) et Saint-Vincent-de-Paul (10e) (arrêté préfectoral).
- Parc-de-Montsouris (secteur 11) a le même barème que Belleville (20e), Épinettes (17e), Folie-Méricourt (11e), Goutte-d'Or (18e), Hôpital-Saint-Louis (10e), Porte-Saint-Martin (10e), Quinze-Vingts (12e) et Roquette (11e) (arrêté préfectoral).
- Petit-Montrouge (secteur 10) est aligné sur les Batignolles (17e), Jardin-des-Plantes (5e), Saint-Ambroise (11e), Sainte-Marguerite (11e) et la Salpêtrière (13e) (arrêté préfectoral).
- Plaisance (secteur 12) possède une grille identique à celle du quartier Maison-Blanche dans le 13e arrondissement (arrêté préfectoral).
Respect du barème à Paris : des dépassements fréquents
À l'échelle parisienne, les dépassements des plafonds restent très répandus. Selon le baromètre publié en septembre 2026 par la Fondation pour le logement, 46 % des annonces analysées entre août 2025 et août 2026 dépassaient le loyer-plafond, soit 15 points de plus qu'un an plus tôt (31 % entre août 2024 et août 2025) ; parmi les annonces au-dessus du plafond, le dépassement moyen était de 171 € par mois (Fondation pour le logement). L'enquête CLCV publiée en juin 2026 comptabilisait de son côté 30 % d'annonces non conformes avec un dépassement moyen de 159,48 € par mois (CLCV), tandis que l'OLAP relevait, pour des logements non meublés, 42 % de loyers au-dessus du plafond lors des emménagements en 2024 et estimait le dépassement moyen à 168 € par mois (OLAP). Ces taux ne se comparent pas entre eux (annonces, échantillon contrôlé, panel d'emménagements non meublés), et un loyer au-dessus du plafond peut être légal s'il comporte un complément justifié (OLAP, Fondation pour le logement).
Côté contrôle, la Ville de Paris a instruit 3 797 dossiers de signalement entre janvier 2023 et juin 2026 : un dépassement a été confirmé dans 40 % des cas et 1 612 mises en demeure ont été envoyées aux propriétaires, avec un dépassement constaté au moment de la mise en demeure qui était en moyenne de 182 € par mois (Ville de Paris). Cette action a permis près de 747 régularisations amiables, pour environ 2,8 millions d'euros de trop-perçus remboursés aux locataires, soit 3 775 € en moyenne par dossier (Ville de Paris). Les amendes restent rares : 17 amendes administratives pour 1 612 mises en demeure entre janvier 2023 et juin 2026, pour 73 387 € au total, soit environ 4 317 € par amende (Ville de Paris), venant s'ajouter aux 10 amendes préfectorales prononcées entre 2019 et 2022 (Ville de Paris).
Fin de l'expérimentation au 24 novembre 2026 : quel impact sur votre bail ?
L'encadrement s'applique aux baux signés ou renouvelés du 1er juillet au 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral). Pour les baux conclus après cette date, son application dépendra d'un texte prolongeant le dispositif (DRIHL, Ville de Paris).
Que faire si votre loyer dépasse le plafond dans le 14e ?
Comparez votre loyer au plafond en vigueur à la date de signature de votre bail, pas au barème 2026 si votre bail est antérieur au 1er juillet 2026 (service-public.fr). Si le bail n'indique pas le loyer de référence majoré, vous avez un mois après sa prise d'effet pour mettre le bailleur en demeure de le compléter, puis trois mois pour saisir le juge (service-public.fr). Si le loyer de base hors charges indiqué sur votre contrat dépasse le loyer de référence majoré sans mentionner de complément de loyer, votre loyer est supérieur au plafond légal (service-public.fr). Vous pouvez effectuer un signalement en ligne auprès de la Ville de Paris via votre compte « Mon Paris » à tout moment pendant la durée du bail pour enclencher une mise en demeure du bailleur (Ville de Paris). Pour obtenir judiciairement la baisse du loyer et le remboursement des sommes trop perçues, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) puis, en cas d'échec, le juge des contentieux de la protection, dans un délai maximal de 3 ans suivant la signature du bail (Ville de Paris, service-public.fr).
Si votre contrat comprend un complément de loyer, vous disposez d'un délai strict de 3 mois après la signature du bail pour saisir la CDC et en contester la validité (service-public.fr). Pour les baux concernés depuis le 18 août 2022, aucun complément n'est permis si le logement présente au moins un des défauts énumérés par la loi : un DPE F ou G, des problèmes d'humidité, des sanitaires situés sur le palier, un vis-à-vis à moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition de la pièce principale (service-public.fr).
FAQ
Comment vérifier si le loyer de mon appartement dans le 14e est conforme ?
Consultez votre bail pour relever la surface habitable, le nombre de pièces, l'époque de construction, le caractère meublé ou non du logement et le loyer de base hors charges. Comparez ensuite ce montant au loyer de référence majoré fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature de votre contrat pour votre quartier (Montparnasse, Petit-Montrouge, Parc-de-Montsouris ou Plaisance) (service-public.fr, arrêté préfectoral).
Mon logement dans le 14e est-il concerné par l'encadrement ?
L'encadrement s'applique aux locations vides ou meublées à usage de résidence principale ainsi qu'aux baux mobilité (service-public.fr). Sont exclus les logements sociaux HLM, les logements conventionnés par l'Anah, les baux soumis à la loi de 1948, les meublés de tourisme et les sous-locations (service-public.fr).
Un propriétaire peut-il appliquer un complément de loyer dans le 14e arrondissement ?
Oui, mais uniquement si le loyer de base atteint déjà le plafond majoré et que le bien offre des caractéristiques particulières de localisation ou de confort par rapport aux logements similaires du même secteur (service-public.fr, DRIHL). Il est formellement interdit si le logement est classé F ou G au DPE, a un vis-à-vis de moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition de la pièce principale (service-public.fr).
Les colocations dans le 14e sont-elles soumises à l'encadrement des loyers ?
Oui. Qu'il s'agisse d'un bail unique ou de baux individuels, la somme totale des loyers perçus pour le logement ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable à ce logement (legifrance.gouv.fr).
Le propriétaire peut-il réviser le loyer chaque année avec l'IRL ?
La révision annuelle est possible seulement si le contrat de bail comporte une clause expresse de révision (service-public.gouv.fr). Elle s'applique sans rétroactivité à compter de la demande du bailleur, en appliquant la formule selon l'indice IRL du trimestre mentionné au bail (service-public.gouv.fr).
Quel est le risque pour un bailleur qui ne respecte pas le plafond dans le 14e ?
La Ville de Paris peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par logement concerné (Ville de Paris). Elle peut aussi mettre le bailleur en demeure de rembourser le trop-perçu, mais seul le juge judiciaire peut le contraindre à modifier le bail et à restituer les sommes (Ville de Paris).
Que devient l'encadrement des loyers après le 24 novembre 2026 ?
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral). L'encadrement reste applicable aux baux signés ou renouvelés jusqu'à cette date ; pour les contrats conclus ultérieurement, la Ville indique qu'il est dans l'attente d'un texte prolongeant le dispositif (DRIHL, Ville de Paris).
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