- Les quatre quartiers du 7e arrondissement (Saint-Thomas-d'Aquin, Invalides, École-Militaire, Gros-Caillou) appartiennent au secteur 1 et appliquent le même barème (arrêté préfectoral).
- Le loyer de base ne peut jamais dépasser le loyer de référence majoré ; seul un complément de loyer, mentionné et justifié dans le bail, peut s'y ajouter, et uniquement pour un logement aux caractéristiques exceptionnelles, sans défaut interdit (DPE F/G, humidité, vis-à-vis < 10 m…) (service-public.fr).
- L'ancienneté du bâti fait varier les prix : pour un 2 pièces loué vide, le plafond atteint 38,9 €/m² après 1990, contre 35,2 €/m² pour la période 1971-1990 (arrêté préfectoral).
- Au 30 septembre 2026, aucune loi promulguée ne prolonge l'expérimentation au-delà du 24 novembre 2026 (service-public.fr, DRIHL).
Les valeurs opposables sont celles de l'arrêté IDF-2026-06-12-00003. Le simulateur officiel de la DRIHL « Paris : estimer les loyers de référence » permet de connaître le loyer de référence correspondant au logement (DRIHL, Service-Public).
Quels sont les plafonds de loyer dans les quartiers du 7e arrondissement ?
Le 7e arrondissement comprend quatre quartiers administratifs : Saint-Thomas-d'Aquin, Invalides, École-Militaire et Gros-Caillou (arrêté préfectoral). Tous sont rattachés au secteur géographique 1 (DRIHL). Le barème officiel est donc uniforme sur l'ensemble de l'arrondissement pour un type de bien identique (arrêté préfectoral). Pour une location vide d'avant 1946, le plafond au mètre carré évolue selon le nombre de pièces : 42,6 €/m² pour une pièce, 37,9 €/m² pour deux pièces, 36,0 €/m² pour trois pièces et 37,8 €/m² pour quatre pièces et plus (arrêté préfectoral).
Dans le secteur 1, le plafond majoré pour une location meublée d'avant 1946 atteint 43,2 €/m² pour 2 pièces (arrêté préfectoral).
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Saint-Thomas-d'Aquinsecteur 1 | 42,6 €/m²réf. 35,5 | 37,9 €/m²réf. 31,6 | 36,0 €/m²réf. 30,0 | 37,8 €/m²réf. 31,5 |
| Invalidessecteur 1 | 42,6 €/m²réf. 35,5 | 37,9 €/m²réf. 31,6 | 36,0 €/m²réf. 30,0 | 37,8 €/m²réf. 31,5 |
| École-Militairesecteur 1 | 42,6 €/m²réf. 35,5 | 37,9 €/m²réf. 31,6 | 36,0 €/m²réf. 30,0 | 37,8 €/m²réf. 31,5 |
| Gros-Caillousecteur 1 | 42,6 €/m²réf. 35,5 | 37,9 €/m²réf. 31,6 | 36,0 €/m²réf. 30,0 | 37,8 €/m²réf. 31,5 |
Quel est l'impact de l'année de construction sur le loyer de référence ?
L'époque de construction modifie sensiblement la limite légale autorisée par l'arrêté préfectoral. Pour un 2 pièces vide dans le 7e arrondissement, le loyer de référence majoré s'établit à 37,9 €/m² pour un bâtiment édifié avant 1946, à 37,8 €/m² pour la tranche 1946-1970, descend à 35,2 €/m² pour les constructions de 1971 à 1990, puis remonte à 38,9 €/m² pour les immeubles construits après 1990 (arrêté préfectoral).
Un 2 pièces vide dans un immeuble de 1971-1990 est ainsi plafonné 3,7 €/m² plus bas que le même logement construit après 1990, soit 35,2 contre 38,9 €/m² (arrêté préfectoral, calcul ting.ad).
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Saint-Thomas-d'Aquin | Invalides | École-Militaire | Gros-Caillou |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 37,9 €/m² | 37,9 €/m² | 37,9 €/m² | 37,9 €/m² |
| 1946 à 1970 | 37,8 €/m² | 37,8 €/m² | 37,8 €/m² | 37,8 €/m² |
| 1971 à 1990 | 35,2 €/m² | 35,2 €/m² | 35,2 €/m² | 35,2 €/m² |
| Après 1990 | 38,9 €/m² | 38,9 €/m² | 38,9 €/m² | 38,9 €/m² |
Combien peut-on louer un studio, un 2 pièces ou un 3 pièces à Paris 7 ?
La formule légale multiplie la surface habitable par le loyer de référence majoré du secteur (service-public.fr). Dans un immeuble d'avant 1946 loué vide, le loyer de référence s'élève à 31,6 €/m² pour un 2 pièces, portant le loyer majoré à 37,9 €/m² (arrêté préfectoral). Pour 40 m², le loyer maximal hors charges et hors complément est de 1 516 € par mois (40 m² × 37,9 €/m², arrêté préfectoral, calcul ting.ad). Si ce 2 pièces de 40 m² est loué meublé, le plafond monte à 43,2 €/m², soit 1 728 € par mois (40 m² × 43,2 €/m², arrêté préfectoral, calcul ting.ad). Pour un studio vide de 20 m² antérieur à 1946, le plafond atteint 852 € par mois (20 m² × 42,6 €/m²), tandis qu'un 3 pièces vide de 60 m² de la même période est limité à 2 160 € par mois (60 m² × 36,0 €/m², arrêté préfectoral, calcul ting.ad).
Pour chaque catégorie de surface, le loyer de référence majoré au mètre carré détermine le montant mensuel exigible hors charges.
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Saint-Thomas-d'Aquin | Invalides | École-Militaire | Gros-Caillou |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 852 €/mois | 852 €/mois | 852 €/mois | 852 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 972 €/mois | 972 €/mois | 972 €/mois | 972 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 516 €/mois | 1 516 €/mois | 1 516 €/mois | 1 516 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 512 €/mois | 1 512 €/mois | 1 512 €/mois | 1 512 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 2 160 €/mois | 2 160 €/mois | 2 160 €/mois | 2 160 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 2 088 €/mois | 2 088 €/mois | 2 088 €/mois | 2 088 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 2 232 €/mois | 2 232 €/mois | 2 232 €/mois | 2 232 €/mois |
La carte préfectorale découpe Paris en 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers administratifs (arrêté préfectoral).
Les quatre quartiers du 7e arrondissement partagent leur barème préfectoral avec un unique autre quartier parisien : Notre-Dame-des-Champs, dans le 6e arrondissement (arrêté préfectoral).
Les dépassements de plafond sont-ils fréquents et sanctionnés ?
À Paris, 46 % des annonces immobilières analysées entre août 2025 et août 2026 dépassaient le plafond légal, sur un échantillon de 4 598 annonces, contre 31 % un an plus tôt (Fondation pour le logement). L'association CLCV relève 30 % d'annonces non conformes sur 1 000 annonces examinées entre septembre 2025 et mai 2026, avec un surplus moyen de 159,48 € par mois (CLCV). L'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne constate que 42 % des loyers de baux non meublés conclus en 2024 excédaient le loyer majoré lors de l'emménagement, avec un dépassement moyen de 168 € par mois, sur un panel de 395 observations (OLAP). Ces études ne publient pas de chiffre propre au 7e. Les écarts méthodologiques expliquent les variations de taux, et un loyer supérieur au plafond peut être justifié lorsqu'un complément de loyer répond aux exigences légales (OLAP, Fondation pour le logement).
Entre janvier 2023 et juin 2026, la Ville de Paris a enregistré 4 976 signalements et adressé 1 612 mises en demeure aux bailleurs (Ville de Paris). Sur 3 797 dossiers instruits, 40 % comportaient un dépassement avéré. Au moment de la mise en demeure, le dépassement constaté était en moyenne de 182 € par mois (Ville de Paris). Près de 747 dossiers ont fait l'objet d'une régularisation amiable, représentant environ 2,8 millions d'euros de trop-perçus reversés aux locataires, la Ville indiquant un remboursement moyen de 3 775 € par dossier (Ville de Paris). La mairie peut prononcer une amende administrative atteignant 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Ville de Paris). Dix-sept amendes ont été prononcées par la municipalité entre janvier 2023 et juin 2026 pour un montant cumulé de 73 387 €, s'ajoutant aux dix sanctions décidées antérieurement par le préfet (Ville de Paris).
Fin de l'expérimentation le 24 novembre 2026 : où en est la loi ?
L'encadrement des loyers parisien a été instauré à titre expérimental jusqu'au 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral, Service-Public). Sans nouvelle loi avant le 24 novembre, l'encadrement expérimental prend fin. Au 30 septembre 2026, aucune loi promulguée ne prolonge l'expérimentation au-delà du 24 novembre 2026 (service-public.fr, DRIHL).
Que faire si votre loyer dépasse le plafond dans le 7e arrondissement ?
Lorsque le loyer de base hors charges stipulé au contrat excède le loyer de référence majoré applicable au jour de la signature, le bailleur ne respecte pas le plafond légal (service-public.fr). Vous pouvez déposer un signalement auprès de la mairie de Paris via un compte « Mon Paris » afin qu'elle mette en demeure le propriétaire d'ajuster le loyer et de restituer les sommes indues (Ville de Paris). Pour obtenir une décision contraignante imposant la diminution du loyer et le remboursement rétroactif, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) puis le juge des contentieux de la protection dans un délai maximal de trois ans après la signature du bail (Ville de Paris).
Si le loyer de base est conforme au plafond mais qu'un complément de loyer y est ajouté, la contestation répond à un calendrier strict (service-public.fr). Un complément ne peut être appliqué que si le loyer de base atteint déjà le loyer de référence majoré et si le bien bénéficie d'éléments exceptionnels de localisation ou de confort face aux logements comparables du secteur (service-public.fr, DRIHL). Pour les baux concernés depuis le 18 août 2022, aucun complément n'est permis si le logement présente notamment un DPE F ou G, de l'humidité, des sanitaires sur le palier, un vis-à-vis de moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition de la pièce principale (service-public.fr). Vous devez obligatoirement saisir la CDC dans les trois mois qui suivent la signature du bail pour contester ce complément ; en cas d'échec de la conciliation, vous disposez de trois mois à compter de la réception de son avis pour assigner le bailleur devant le juge (service-public.fr).
FAQ
Comment vérifier la conformité du loyer de mon logement à Paris 7 ?
Votre contrat de location doit préciser le loyer de base hors charges, le loyer de référence et le loyer de référence majoré (service-public.fr). Si la mention du loyer majoré manque, vous disposez d'un mois après la prise d'effet du bail pour mettre en demeure le bailleur de régulariser le contrat, puis de trois mois pour saisir le juge en l'absence de réponse (service-public.fr).
L'encadrement des loyers prend-il fin le 24 novembre 2026 ?
Le dispositif expérimental s'arrête le 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral). Au 30 septembre 2026, aucune loi promulguée ne prolonge l'expérimentation au-delà de cette échéance (service-public.fr).
Quand un propriétaire peut-il appliquer un complément de loyer dans le 7e arrondissement ?
Le loyer de base hors charges doit d'abord atteindre le loyer de référence majoré (service-public.fr). Le logement doit ensuite présenter des particularités exceptionnelles de confort ou de vue par rapport aux biens comparables du quartier (DRIHL). Le complément est interdit en cas de DPE F ou G, d'humidité, de sanitaires sur le palier, de vis-à-vis inférieur à 10 mètres ou de mauvaise exposition de la pièce principale pour les baux concernés depuis le 18 août 2022 (service-public.fr).
Quels sont les logements non soumis à l'encadrement des loyers à Paris ?
L'encadrement ne s'applique pas aux logements sociaux HLM, aux baux conventionnés par l'Anah, aux habitations régies par la loi de 1948, aux meublés de tourisme et aux sous-locations (service-public.fr).
Comment le plafond s'applique-t-il dans une colocation à Paris 7 ?
Que la colocation fasse l'objet d'un bail unique ou de contrats individuels distincts, la somme des loyers hors charges demandés aux colocataires ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré calculé pour l'ensemble du logement (Légifrance).
Quel délai s'impose pour contester un complément de loyer ?
Le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat (service-public.fr). Si la tentative de conciliation n'aboutit pas, il a trois mois dès réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection (service-public.fr).
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