- Pour un 2 pièces vide, le quartier Europe dépasse les Champs-Élysées au barème pour les immeubles construits entre 1946 et 1970 (35,6 contre 35,4 €/m²) et après 1990 (35,9 contre 34,8 €/m²) (arrêté préfectoral).
- Aux Champs-Élysées, un 2 pièces vide dans un immeuble postérieur à 1990 est plafonné à 34,8 €/m², soit 3,5 €/m² de moins que le même logement antérieur à 1946 (arrêté préfectoral, calcul ting.ad).
- Le loyer de référence majoré d'un deux-pièces meublé d'avant 1946 s'élève à 40,1 €/m² à Europe et à 43,7 €/m² dans le reste du 8e (arrêté préfectoral).
- L'expérimentation parisienne prend fin le 24 novembre 2026 à minuit, et aucune loi de prolongation n'a été promulguée au 30 septembre 2026 (arrêté préfectoral, service-public.fr).
- En cas d'infraction non régularisée, la Ville de Paris peut infliger une amende administrative atteignant 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Ville de Paris).
Choisissez le quartier, le nombre de pièces, l'époque de l'immeuble et le type de location, vide ou meublée : vous obtenez le loyer de référence, le loyer de référence majoré (plafond) et le loyer de référence minoré.
Seuls l'arrêté préfectoral et ses cartes font foi ; le jeu de données de la Ville de Paris est indicatif. Avant tout recours, vérifiez votre quartier et votre plafond avec le simulateur officiel de la DRIHL « Paris : estimer les loyers de référence » (service-public.fr, DRIHL).
Loyer de référence à Paris 8 : les plafonds par quartier
Le 8e arrondissement regroupe quatre quartiers administratifs répartis sur deux secteurs : Champs-Élysées, Faubourg-du-Roule et Madeleine relèvent du secteur 2, tandis qu'Europe dépend du secteur 3 (arrêté préfectoral). Pour les logements bâtis avant 1946, le plafond d'un deux-pièces vide ressort ainsi à 38,3 €/m² dans les trois premiers contre 35,2 €/m² à Europe.
L'écart s'inverse dans les immeubles plus récents : pour un deux-pièces vide, le plafond du quartier Europe dépasse celui des Champs-Élysées entre 1946 et 1970 (35,6 contre 35,4 €/m²) et après 1990 (35,9 contre 34,8 €/m²). Cette inversion modifie le loyer limite selon la génération du bâti.
| Plafond (loyer de référence majoré), location vide, immeuble d'avant 1946 | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et + |
|---|---|---|---|---|
| Champs-Élyséessecteur 2 | 43,3 €/m²réf. 36,1 | 38,3 €/m²réf. 31,9 | 36,1 €/m²réf. 30,1 | 33,8 €/m²réf. 28,2 |
| Faubourg-du-Roulesecteur 2 | 43,3 €/m²réf. 36,1 | 38,3 €/m²réf. 31,9 | 36,1 €/m²réf. 30,1 | 33,8 €/m²réf. 28,2 |
| Madeleinesecteur 2 | 43,3 €/m²réf. 36,1 | 38,3 €/m²réf. 31,9 | 36,1 €/m²réf. 30,1 | 33,8 €/m²réf. 28,2 |
| Europesecteur 3 | 37,9 €/m²réf. 31,6 | 35,2 €/m²réf. 29,3 | 32,6 €/m²réf. 27,2 | 32,2 €/m²réf. 26,8 |
Époque de construction de l'immeuble : l'impact sur votre plafond
À localisation identique, l'année d'achèvement classe l'appartement dans l'une des quatre tranches de l'arrêté : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990 ou après 1990 (arrêté préfectoral). Aux Champs-Élysées, le plafond au m² d'un deux-pièces vide passe de 38,3 €/m² dans l'ancien à 34,8 €/m² pour une réalisation postérieure à 1990.
À l'inverse, dans le quartier Europe, la tranche après 1990 fixe le plafond à 35,9 €/m², soit une valeur supérieure à celle de l'avant 1946 (35,2 €/m²).
| Plafond 2 pièces vide, selon l'époque de l'immeuble | Champs-Élysées | Faubourg-du-Roule | Madeleine | Europe |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 38,3 €/m² | 38,3 €/m² | 38,3 €/m² | 35,2 €/m² |
| 1946 à 1970 | 35,4 €/m² | 35,4 €/m² | 35,4 €/m² | 35,6 €/m² |
| 1971 à 1990 | 36,2 €/m² | 36,2 €/m² | 36,2 €/m² | 35,6 €/m² |
| Après 1990 | 34,8 €/m² | 34,8 €/m² | 34,8 €/m² | 35,9 €/m² |
Combien pour un studio, un 2 pièces ou un 3 pièces dans le 8e ?
Le nombre de pièces principales dicte le tarif au mètre carré applicable à la surface habitable : avant 1946, le plafond aux Champs-Élysées diminue de 43,3 €/m² pour un studio à 33,8 €/m² pour un 4 pièces et plus (arrêté préfectoral). Un studio spacieux de 40 m² reste soumis au barème 1 pièce, plus élevé au mètre carré que celui des 2 pièces.
Pour un appartement de deux pièces de 40 m² loué vide avant 1946, le loyer hors charges ne peut excéder 1 532 € par mois aux Champs-Élysées, contre 1 408 € par mois dans le quartier Europe (arrêté préfectoral, calcul ting.ad). Loué meublé, le plafond monte à 1 748 € par mois aux Champs-Élysées (43,7 €/m²) et à 1 604 € par mois à Europe (40,1 €/m²).
| Logement (immeuble d'avant 1946 sauf mention) | Champs-Élysées | Faubourg-du-Roule | Madeleine | Europe |
|---|---|---|---|---|
| Studio 20 m², vide | 866 €/mois | 866 €/mois | 866 €/mois | 758 €/mois |
| Studio 20 m², meublé | 988 €/mois | 988 €/mois | 988 €/mois | 864 €/mois |
| 2 pièces 40 m², vide | 1 532 €/mois | 1 532 €/mois | 1 532 €/mois | 1 408 €/mois |
| 2 pièces 40 m², immeuble 1946-1970, vide | 1 416 €/mois | 1 416 €/mois | 1 416 €/mois | 1 424 €/mois |
| 3 pièces 60 m², vide | 2 166 €/mois | 2 166 €/mois | 2 166 €/mois | 1 956 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble 1971-1990, vide | 1 824 €/mois | 1 824 €/mois | 1 824 €/mois | 2 100 €/mois |
| 3 pièces 60 m², immeuble après 1990, vide | 1 986 €/mois | 1 986 €/mois | 1 986 €/mois | 2 016 €/mois |
Quels quartiers de Paris partagent le barème du 8e ?
Les 80 quartiers parisiens sont rattachés à 14 secteurs géographiques (arrêté préfectoral). La grille applicable aux Champs-Élysées, à la Madeleine et au Faubourg-du-Roule (secteur 2) s'applique également à Arsenal dans le 4e, Chaussée-d'Antin dans le 9e, Gaillon dans le 2e, Monnaie et Odéon dans le 6e, Notre-Dame dans le 4e, ainsi qu'à Palais-Royal et Place-Vendôme dans le 1er.
Le quartier Europe (secteur 3) relève quant à lui des mêmes montants de référence que les quartiers Chaillot, Muette et Porte-Dauphine dans le 16e arrondissement.
Dépassements du loyer plafond et sanctions
La Fondation pour le logement relève au 3 septembre 2026 que 46 % des annonces analysées entre août 2025 et août 2026 dépassaient le loyer-plafond, soit une hausse de 15 points sur un an, avec un dépassement moyen de 171 € par mois parmi les annonces au-dessus du plafond (Fondation pour le logement). L'enquête CLCV de juin 2026 évaluait la non-conformité à 30 % pour un surcoût moyen de 159,48 € par mois (CLCV). L'OLAP constatait 42 % de dépassements sur les emménagements 2024 non meublés, avec un excédent moyen de 168 € par mois, sans préjuger de compléments légaux (OLAP). Ces méthodologies ne sont pas directement comparables entre elles.
De janvier 2023 à juin 2026, la Ville de Paris a enregistré 4 976 signalements et instruit 3 797 dossiers : 40 % comportaient un dépassement avéré ; 1 612 mises en demeure ont été adressées. Au moment de la mise en demeure, le dépassement constaté était en moyenne de 182 € par mois (Ville de Paris). L'amende reste exceptionnelle : 17 sanctions ont été prononcées pour 1 612 mises en demeure, totalisant 73 387 €. Près de 747 dossiers ont été régularisés à l'amiable, pour 2,8 millions d'euros de trop-perçus remboursés (3 775 € en moyenne par dossier).
Propriétaire bailleur : ce que le barème vous impose
Le bail doit mentionner explicitement le loyer de base hors charges, le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur au jour de la signature (service-public.fr). Ce dernier s'établit à 20 % au-dessus du loyer de référence et forme la limite légale obligatoire (ecologie.gouv.fr). Le loyer de référence minoré se situe 30 % sous la référence ; il ne constitue pas un loyer minimum obligatoire.
Une révision annuelle n'est applicable que si une clause du contrat le prévoit expressément, selon la formule : loyer en cours × nouvel IRL ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente (service-public.fr). La révision doit être demandée dans l'année suivant la date prévue au bail et ne s'applique qu'à compter de la demande, sans rétroactivité pour les mois antérieurs.
Fin de l'expérimentation au 24 novembre 2026 : ce qui change pour votre bail
Au 30 septembre 2026, aucune loi prolongeant l'encadrement des loyers n'a été promulguée (service-public.fr). Sans texte nouveau d'ici l'échéance, le dispositif expérimental prend fin le 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral).
L'arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 régit les baux signés ou renouvelés du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026 (arrêté préfectoral).
Que faire si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré ?
Si le loyer fixé au contrat excède le barème légal, vous disposez de voies de recours graduées :
- Vérifiez les mentions du contrat : le bail doit préciser le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables à la signature. S'il omet ce plafond, vous disposez d'un mois après la prise d'effet du bail pour mettre le bailleur en demeure de le compléter ; sans réponse ou en cas de refus après un mois, vous pouvez saisir le juge dans les trois mois suivants (service-public.fr).
- Signaler le dépassement à la Ville de Paris via votre compte « Mon Paris ». La Ville peut mettre le bailleur en demeure de rembourser le trop-perçu et de régulariser le bail, puis lui infliger une amende jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Ville de Paris).
- Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord amiable de restitution et de réduction du loyer (service-public.fr).
- Saisir le juge des contentieux de la protection, seul habilité à ordonner la diminution du loyer et le remboursement forcé de l'excédent, dans un délai maximal de 3 ans suivant la signature du bail (Ville de Paris).
Si le bailleur applique un complément de loyer, la loi l'interdit formellement dès lors que le bien comporte au moins un défaut rédhibitoire : DPE classé F ou G, traces d'humidité, sanitaires sur le palier, vis-à-vis à moins de 10 mètres ou mauvaise exposition de la pièce de vie (service-public.fr). La contestation d'un complément de loyer impose de saisir la CDC dans les 3 mois suivant la signature.
FAQ
Quel est le plafond légal pour louer un studio vide à Paris 8 ?
Pour un studio vide dans un immeuble construit avant 1946, le loyer de référence majoré est de 43,3 €/m² dans les quartiers Champs-Élysées, Faubourg-du-Roule et Madeleine, et de 37,9 €/m² dans le quartier Europe (arrêté préfectoral).
Le propriétaire d'un appartement haussmannien peut-il appliquer un complément de loyer ?
L'époque de construction antérieure à 1946 est déjà intégrée au barème ; or une caractéristique ordinaire déjà prise en compte ne suffit pas nécessairement à justifier un complément (DRIHL). La jurisprudence parisienne rapportée par la DRIHL exige une particularité exceptionnelle, comme une vue remarquable ou des équipements de très grand standing. Aucun complément n'est par ailleurs admis si le logement est classé F ou G au DPE ou présente au moins un des défauts énumérés par la loi, notamment de l'humidité, des sanitaires sur le palier, un vis-à-vis de moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition de la pièce principale (service-public.fr).
Comment l'encadrement s'applique-t-il à une colocation dans le 8e arrondissement ?
En bail unique comme en contrats individuels, la somme de tous les loyers perçus pour l'appartement ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré calculé pour l'ensemble du logement (Légifrance).
Quel est le délai pour contester un dépassement de loyer à Paris 8 ?
Pour contester un loyer de base supérieur au plafond légal, l'action judiciaire est possible dans un délai de 3 ans à compter de la signature du bail (Ville de Paris). Pour contester un complément de loyer, la commission départementale de conciliation doit être saisie dans les 3 mois suivant la signature du bail (service-public.fr).
L'encadrement continue-t-il après le 24 novembre 2026 ?
Pas en l'état du droit au 30 septembre 2026 : aucune loi de prolongation n'a été promulguée (service-public.fr). Sans nouveau texte législatif avant l'échéance, l'expérimentation s'arrête le 24 novembre 2026 à minuit (arrêté préfectoral).
Les locations touristiques sont-elles soumises au barème du 8e ?
Non. Les meublés de tourisme, les sous-locations, les logements sociaux HLM, les logements conventionnés Anah et les baux régis par la loi de 1948 ne sont pas soumis à l'encadrement des loyers (service-public.fr).
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